Rapports AIPRP

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels donnent le droit d’accéder aux documents généraux et aux renseignements personnels détenus par les institutions fédérales.

Plan d'action

Plan d’action sur l’AIPRP et rapports d’étape

Administration de la Loi sur l'accès à l'information

Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels