États financiers ministériels 2022-2023

Sur cette page

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État de la situation financière
• État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
• État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
• État des flux de trésorerie
• Notes aux états financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction de BAC est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains des renseignements présentés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement éclairé de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de BAC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de BAC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de BAC soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de contrôles internes en matière de rapports financiers (CIRF).

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable; il est fondé sur un processus continu qui vise à déterminer les risques importants, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

BAC fera l’objet d’audits périodiques du Bureau du contrôleur général portant sur ses contrôles de base et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Entretemps, BAC a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2023, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent, le cas échéant, sont résumés en annexe.

Les états financiers de BAC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

Tableau 1 (en milliers de dollars)^{note * du tableau 1}

État de la situation financière	2023	2022
Passifs
Édifice d'entreposage et de préservation (note 4)	132 152	142 257
Créditeurs et charges à payer (note 5)	19 791	17 751
Indemnités de vacances et congés compensatoires	5 191	5 066
Revenus reportés (note 6)	1 720	1 889
Avantages sociaux futurs (note 7)	2 019	2 271
Total des passifs nets	160 873	169 234
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	20 021	17 787
Débiteurs et avances (note 8)	1 540	1 830
Total des actifs financiers nets	21 561	19 617
Dette nette ministérielle	139 312	149 617
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 9)	306 466	259 992
Charges payées d’avance	327	233
Collections (note 10)	1	1
Total des actifs non financiers	306 794	260 226
Situation financière nette ministérielle	167 482	110 609
Notes du tableau 1 Note * du tableau 1 Ce tableau indique l'état de la situation financière de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2023. Les montants présentent en milliers de dollars les passifs, les actifs et la situation financière nette ministérielle pour les années 2022 et 2023. Retour à la référence de la note * du tableau 1

Obligations contractuelles (note 12)

Passifs éventuels (note 13)

Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Tableau 2 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 2}

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle	2023 Résultats prévus	2023	2022
Charges
Acquérir et préserver le patrimoine documentaire	89 428	83 369	75 911
Donner accès au patrimoine documentaire	54 344	38 395	30 154
Services internes	52 320	47 509	38 410
Total des charges	196 092	169 273	144 475
Revenus
Ventes de marchandises et de produits d’information	215	403	152
Gain sur l’aliénation d’actifs non immobilisés	-	3	17
Revenus divers	2 287	3 508	3 432
Total des revenus	2 502	3 914	3 601
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	193 590	165 359	140 874
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		197 620	125 270
Variations des montants à recevoir du Trésor		2 234	5 005
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11)		22 305	21 076
Éléments d’actif et de passif transférés entre ministères		73	29
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		(56 873)	(10 506)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice		110 609	100 103
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice		167 482	110 609
Notes du tableau 2 Note * du tableau 2 Ce tableau indique l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2023. Les montants indiquent les charges par responsabilités essentielles, les revenus par type, le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts, et le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts. La situation nette ministérielle au début et à la fin de l'exercice est aussi présentée. Les montants sont en milliers de dollars et sont présentés pour les années 2022 et 2023. Retour à la référence de la note* du tableau 2

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Tableau 3 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 3*}

État de la variation de la dette nette ministérielle	2023	2022
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(56 873)	(10 506)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles	52 516	70 981
Amortissement des immobilisations corporelles	(6 042)	(4 602)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements	-	(347)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	46 474	66 032
Variation due aux charges payées d’avance	94	(123)
Augmentation (diminution) de la dette nette ministérielle	(10 305)	55 403
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	149 617	94 214
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	139 312	149 617
Notes du tableau 3 Note * du tableau 3 Ce tableau indique l'état de la variation de la dette nette ministérielle de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2023. Les montants présentent en milliers de dollars la dette ministérielle en début d'exercice, les ajustements au cours de l'année et la dette nette ministérielle en fin d'exercice pour les années 2022 et 2023. Retour à la référence de la note * du tableau 3

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Tableau 4 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau}

Activités de fonctionnement	2023	2022
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	165 359	140 874
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Construction en cours – Nouvel Édifice d'entreposage et de préservation (note 9)	28 319	55 988
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)	(6 042)	(4 602)
Gain (perte) sur l’alinéation d’immobilisations corporelles	-	(347)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11)	(22 305)	(21 076)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(290)	917
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	94	(123)
Diminution (augmentation) du passif lié à l’Édifice d’entreposage et de préservation	10 105	(55 988)
Diminution (augmentation) des autres passifs	(1 744)	(5 337)
Transferts d’actifs entre ministères	(73)	(29)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	173 423	110 277
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 9)	24 197	14 993
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	24 197	14 993
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	197 620	125 270
Notes du tableau 4 Note * du tableau 4 Ce tableau indique l'état des flux de trésorerie de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2023. Les montants présentent en milliers de dollars les activités de fonctionnement, les activités d'investissement et les activités de financement pour les années 2022 et 2023. Retour à la référence de la note * du tableau 4

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

(a) Description du mandat et des objectifs

BAC est une institution gouvernementale qui a été établie le 21 mai 2004 à la suite de la fusion de la Bibliothèque nationale du Canada et des Archives nationales du Canada. Le rôle de BAC a été officialisé par la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada de 2004, qui assigne un pouvoir discrétionnaire au bibliothécaire et archiviste du Canada en vue de la réalisation de la mission de BAC. En vertu de cette loi, aucun document sous le contrôle du gouvernement ou d'un établissement ministériel ne peut être détruit sans l'autorisation écrite préalable du bibliothécaire et archiviste du Canada. Les documents qui, de l'avis du bibliothécaire et archiviste du Canada, présentent un intérêt historique ou archivistique devront être transférés sous sa responsabilité et son contrôle.

BAC fait partie des organismes cités à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre du Patrimoine canadien. Son mandat est le suivant :

• préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations présentes et futures;
• être une source de savoir permanent accessible à tous, qui contribue à l'épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
• faciliter, au Canada, la concertation des divers milieux intéressés à l'acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;
• servir de mémoire permanente de l'administration fédérale et de ses institutions.

(b) Description des responsabilités essentielles

1. Acquérir et préserver le patrimoine documentaire : Bibliothèque et Archives du Canada (BAC) acquiert du patrimoine documentaire ayant un intérêt historique et le préserve pour les générations actuelles et futures, en vertu du mandat que lui confère la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Sa collection se compose de ressources en divers formats conservés sur une gamme de supports. BAC prodigue des conseils au gouvernement du Canada et à ses institutions sur la gestion des renseignements et veille au transfert des documents présentant un intérêt historique vers sa collection. Au moyen du dépôt légal, tous les documents soumis par des éditeurs canadiens ainsi que des échantillons de contenu Internet sont intégrés à sa collection. D’autres documents d’importance nationale sont acquis afin de documenter la société canadienne. BAC utilise des techniques et une infrastructure de pointe pour restaurer la collection et assurer des conditions optimales de préservation à long terme. BAC développe aussi sa capacité et son expertise afin d’assurer l’accessibilité des documents numériques.
2. Donner accès au patrimoine documentaire : Bibliothèque et Archives du Canada (BAC) rend accessible sa collection, tout en respectant ses obligations légales découlant de lois, de politiques et de contrats. Au moyen de technologies de pointe, BAC permet aux Canadiens d’accéder à sa collection et de la consulter pour qu’ils puissent approfondir leur connaissance du patrimoine documentaire du Canada. BAC rend le contenu numérique accessible par son site Web et les médias sociaux afin d’améliorer l’accès à sa collection. Il offre des services en ligne et en personne à ses quatre points de service. Au moyen de stratégies novatrices, comme l’outil de production participative Co-Lab et le Numéri-Lab, il enrichit le contenu numérique de sa collection. En outre, BAC favorise l’accès au patrimoine canadien en créant des expositions, afin de permettre au public de découvrir sa collection dans des lieux culturels situés à l’échelle du pays. Au moyen de son Programme pour les collectivités du patrimoine documentaire, BAC appuie les organismes de mémoire en augmentant leur capacité de préserver leurs collections et de les rendre accessibles.
3. Services internes : On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes : services de gestion des acquisitions, services de communication, services de gestion des finances, services de gestion des ressources humaines et de la sécurité, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services juridiques, services de gestion du matériel, services de gestion et de surveillance, et services de gestion des biens. immobiliers

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'application des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

BAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à BAC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022-2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

BAC est financé par le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par BAC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par BAC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de BAC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que BAC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

1. Les ventes de marchandises et de produits d’information sont des revenus provenant de droits réglementaires et sont constatées en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
2. Les fonds reçus de sources externes à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
3. Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus.
4. Les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de BAC. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

1. Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé si le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.
2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
3. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de BAC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale découlant du régime. La responsabilité de BAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. BAC comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les débiteurs et avances, ainsi que le passif lié à l’Édifice d’entreposage et de préservation, les comptes créditeurs et les charges à payer.

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel qu’il est décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, les œuvres d’art, les collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition, ni les actifs incorporels.

(i) Passif éventuel

Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où il est probable que l’événement futur se produise et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination dépasse la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation de la direction concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme environnementale minimale d’exploitation précédant leur contamination.

On comptabilise un passif au titre de l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation juridique d’engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l’opération ou l’événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n’est pas comptabilisée ou qui n’est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation seraient passés en charges. L’évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures, et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

(k) Opérations en devises

Les opérations conclues en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste Dépenses diverses à la note 15, Information sectorielle.

(l) Collections

Les collections de BAC sont présentées dans l’État de la situation financière à la valeur nominale de 1 000 $. Les éléments de la collection sont comptabilisés à la dépense au cours de l’exercice où ils ont été acquis. Les éléments reçus de la part du gouvernement fédéral ne sont pas présentés dans l’État de la situation financière.

(m) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale, et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, et les obligations liées à la mise hors service des immobilisations, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

(n) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers de BAC à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

BAC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de BAC pour l’exercice diffèrent suivant qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Tableau 5 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 5}

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées	2023	2022
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	165 359	140 874
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(22 305)	(21 076)
Amortissement des immobilisations corporelles	(6 042)	(4 602)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	252	383
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(125)	1 091
Mauvaises créances	-	(2)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	43	43
Revenu non disponible pour dépenser au cours de l’exercice	568	579
Gain (perte) sur l’alinéation d’immobilisations corporelles	-	(347)
Autres	(13)	(17)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations	(27 622)	(23 948)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	52 516	14 993
Diminution du passif lié à l’Édifice d’entreposage et de préservation	10 105	-
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	94	(123)
Augmentation/(diminution) des avances de salaires	2	-
Autres	47	7
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	62 764	14 877
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	200 501	131 803
Notes du tableau 5 Note * du tableau 5 Ce tableau présente un rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées par BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2023. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2022 et 2023. Retour à la référence de la note * du tableau 5

Tableau 6  (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 6}

b) Autorisations fournies et utilisées	2023	2022
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	132 202	110 791
Crédit 5 – Dépenses en capital	103 465	40 841
Montants législatifs	11 852	10 740
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs	(3)	(17)
Périmés : Fonctionnement	(4 267)	(3 845)
Périmés : Capital	(14 278)	(3 680)
Périmés : Affectations bloquées	(28 470)	(23 027)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	200 501	131 803
Notes du tableau 6 Note * du tableau 6 Ce tableau fournit le détail des autorisations de l'exercice en cours utilisées par BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2023. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2022 et 2023. Retour à la référence de la note * du tableau 6

4. Édifice d'entreposage et de préservation

Cet élément de passif est lié au partenariat public-privé pour la construction de l’Édifice d’entreposage et de préservation derrière l’actuel Centre de préservation à Gatineau (Québec).

À la suite d’un processus concurrentiel, le contrat a été octroyé au consortium Propriétés Plenary Gatineau, qui a été chargé de concevoir et de construire l’Édifice, d’optimiser le Centre de préservation ainsi que d’assurer l’entretien des deux édifices pour une période de 30 ans. BAC est propriétaire de l’Édifice d’entreposage et de préservation depuis son achèvement, en juin 2022.

Selon la note 9 – Immobilisations corporelles, un montant de 170,6 millions de dollars a été transféré de la catégorie « Construction en cours – Édifice d’entreposage et de préservation » à la catégorie « Bâtiments » après l’achèvement de la construction.

Les informations relatives au projet se trouvent sur le site Web de BAC.

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer de BAC :

Tableau 7 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 7}

Créditeurs et charges à payer	2023	2022
Créditeurs – autres ministères et organismes	776	1 095
Créditeurs – parties externes	11 960	8 470
Total des créditeurs	12 736	9 565
Charges à payer	7 055	8 186
Total des créditeurs et des charges à payer	19 791	17 751
Notes du tableau 7 Note * du tableau 7 Ce tableau indique les créditeurs et charges à payer de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2023. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2022 et 2023. Retour à la référence de la note * du tableau 7

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde, à la fin de l’exercice, des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Tableau 8 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 8}

Revenus reportés	2023	2022
Solde d’ouverture	1 889	1 677
Montants reçus	726	908
Revenus constatés	(895)	(696)
Solde de clôture net	1 720	1 889
Notes du tableau 8 Note * du tableau 8 Ce tableau indique les revenus reportés de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2023. Les montants présentent, en milliers de dollars, le solde d'ouverture des revenus reportés, les variations et le solde en fin d'exercice pour les années 2022 et 2023. Retour à la référence de la note * du tableau 8

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de BAC participent au Régime de retraite de la fonction publique (ci-après le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés en fonction de l’inflation.

Tant les employés que BAC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1^er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Les charges de 2022-2023 s’élèvent à 7 730 572$ (7 243 723 $ en 2021-2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois en 2021-2022) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021-2022) les cotisations des employés.

La responsabilité de BAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de BAC étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’alors ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités avaient été conclus. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Tableau 9 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 9}

Indemnités de départ	2023	2022
Obligation au titre de prestations constituées, début de l’exercice	2 271	2 654
Ajustement à l’obligation	73	(98)
Prestations versées pendant l’exercice	(325)	(285)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	2 019	2 271
Notes du tableau 9 Note * du tableau 9 Ce tableau indique les avantages sociaux de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2023. Les montants présentent, en milliers de dollars, les obligations au titre des prestations constituées au début de l'exercice, ainsi que les variations et les obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice pour les années 2022 et 2023. Retour à la référence de la note * du tableau 9

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de BAC :

Tableau 10 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 10}

8. Débiteurs et avances	2023	2022
Débiteurs – autres ministères et organismes	1 282	1 619
Débiteurs – parties externes	255	208
Avances aux employés	3	3
Total des débiteurs	1 540	1 830
Notes du tableau 10 Note * du tableau 10 Ce tableau fournit le détail des débiteurs et avances de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2023. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2022 et 2023. Retour à la référence de la note * du tableau 10

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

Tableau 11 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 11}

Débiteur de parties externes	2023	2022
Non en souffrance	200	182
Nombre de jours de retard
1 à 30	40	14
31 à 60	-	2
61 à 90	-	-
91 à 365	4	3
Plus de 365	11	7
Total partiel	255	208
Moins : Provision pour moins-value	-	-
Total	255	208
Notes du tableau 11 Note * du tableau 11 Ce tableau fournitune analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2023. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2022 et 2023. Retour à la référence de la note * du tableau 11

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Tableau 12 ^{note * du tableau 12}

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Bâtiments	40–100 ans
Matériel et outillage	3–15 ans
Matériel informatique	2–7 ans
Logiciels	2–10 ans
Autres équipements	3–40 ans
Véhicules	3–5 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Notes du tableau 12 Note * du tableau 12 Ce tableau indique les catégories d'immobilisations de BAC et leur période d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2023. Retour à la référence de la note * du tableau 12

Les immobilisations en cours de construction et les logiciels en cours de développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable de l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Tableau 13 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 13}

Coût	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements note ** du tableau 13	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrain	8 475	-	-	-	8 475
Bâtiments	117 621	-	193 098	-	310 719
Matériel et outillage	644	-	-	-	644
Matériel informatique	4 708	15	-	-	4 723
Logiciels	20 382	21	-	-	20 403
Autres équipements	36 157	472	-	-	36 629
Véhicules	604	-	-	-	604
Améliorations locatives	19 211	-	-	-	19 211
Bâtiments en cours de construction	41 983	23 282	(22 522)	-	42 743
Logiciel en cours de développement	-	407	-	-	407
Sous-total	249 785	24 197	170 576	-	444 558
Éléments n’affectant pas l’encaisse : Construction en cours – Édifice d'entreposage et de préservation	142 257	28 319	(170 576)	-	-
Total	392 042	52 516	-	-	444 558
Notes du tableau 13 Note * du tableau 13 Ce tableau indique les immobilisations corporelles de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2023. Les montants présentent en milliers de dollars les coûts pour les années 2022 et 2023. Retour à la référence de la note * du tableau 13 Note ** du tableau 13 La colonne « Ajustements » comprend les actifs en cours de construction de 193 097 889$ qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement des actifs. Retour à la référence de la note ** du tableau 13

Tableau 14 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 14}

Amortissement cumulé	Solde d'ouverture	Amortissement	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Bâtiments	74 201	3 304	-	-	77 505
Matériel et outillage	644	-	-	-	644
Matériel informatique	4 309	117	-	-	4 426
Logiciels	16 917	361	-	-	17 278
Autres équipements	27 747	1 383	-	-	29 130
Véhicules	479	42	-	-	521
Améliorations locatives	7 753	835	-	-	8 588
Total	132 050	6 042	-	-	138 092
Notes du tableau 14 Note * du tableau 14 Ce tableau indique les immobilisations corporelles de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2023. Les montants présentent en milliers de dollars les amortissements cumulés pour les années 2022 et 2023. Retour à la référence de la note * du tableau 14

Tableau 15 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 15}

Valeur comptable nette	2023	2022
Terrain	8,475	8,475
Bâtiments	233,214	43,420
Matériel et outillage	-	-
Matériel informatique	297	399
Logiciels	3,125	3,465
Autres équipements	7,499	8,410
Véhicules	83	125
Améliorations locatives	10,623	11,458
Bâtiments en cours de construction	42,743	41,983
Logiciel en cours de développement	407	-
Sous-total	306,466	117,735
Éléments n’affectant pas l’encaisse : Construction en cours – Nouvel Édifice d'entreposage et de préservation	-	142,257
Total	306,466	259,992
Notes du tableau 15 Note * du tableau 15 Ce tableau indique les immobilisations corporelles de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2023. Les montants présentent en milliers de dollars les valeurs comptables nettes pour les années 2022 et 2023. Retour à la référence de la note * du tableau 15

10. Collections

BAC préserve le patrimoine documentaire du Canada et est la mémoire permanente de l’administration fédérale, contribuant ainsi à l’épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada.

Bien que la valeur nominale attribuée aux collections dans les présents états financiers soit conforme aux normes du secteur public canadien, elle n’est pas représentative de la valeur historique ou marchande des collections. Malgré le fait qu’elles ne soient pas capitalisées comme le sont d’autres actifs tels que les immeubles ou l’équipement, les collections sont des trésors irremplaçables ayant une valeur légale, probante, culturelle et monétaire inestimable pour les Canadiens. Les collections comprennent le matériel documentaire remis sans frais par les ministères, les publications reçues en vertu du dépôt légal, les articles achetés ainsi que les éléments reçus à titre gracieux pour lesquels un reçu a pu être remis à des fins fiscales.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, BAC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes, et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

BAC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, BAC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations pour ses espaces à bureaux ainsi qu’aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’État des résultats de BAC :

Tableau 16 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 16}

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères	2023	2022
Installations	15 255	14 218
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	7 050	6 858
Total	22 305	21 076
Notes du tableau 16 Note * du tableau 16 Ce tableau indique les services fournis gratuitement à BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2023. Les montants sont en milliers de dollars et sont présentés pour les années 2022 et 2023. Retour à la référence de la note * du tableau 16

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Similairement, BAC gère des dossiers de tout format pour le compte des autres organismes du gouvernement du Canada.

(b) Autres transactions entre apparentés

Tableau 17 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 17}

b) Autres transactions entre apparentés	2023	2022
Charges – autres ministères et organismes	30 686	24 982
Revenus – autres ministères et organismes	2 880	2 739
Notes du tableau 17 Note * du tableau 17 Ce tableau indique les autres transactions entre apparentés pour BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2023. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2022 et 2023. Retour à la référence de la note * du tableau 17

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de BAC peuvent donner lieu à des contrats ou à des obligations en vertu desquels l’institution sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. ainsi que la construction et la gestion d’édifices à vocation spécialisée. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont résumées ci-dessous :

Tableau 18 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 18}

Obligations contractuelles	2024	2025	2026	2027	2028	2029 et ultérieurs	Total
Immobilisations	37 025	40 955	28 800	8 463	3 134	117 497	235 874
Fonctionnement et entretien	12 427	8 471	11 527	10 521	10 900	192 161	246 007
Total	49 452	49 426	40 327	18 984	14 034	309 658	481 881
Notes du tableau 18 Note * du tableau 18 Ce tableau indique les obligations contractuelles pour BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2023. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2024 à 2028, ainsi que 2029 et les années ultérieures. Retour à la référence de la note * du tableau 18

13. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. À la date des états financiers, aucun événement pouvant donner lieu à un passif éventuel important n’était connu.

14. Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

À la date des états financiers, BAC n’avait constaté aucun passif environnemental ni aucune obligation liée à la mise hors service d’immobilisations.

15. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de BAC. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus produits pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Tableau 19 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 19}

Information sectorielle	Acquérir et préserver le patrimoine documentaire	Donner accès au patrimoine documentaire	Services internes	Total 2023	Total 2022
Paiements de transfert	-	2 507	-	2 507	2 237
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	35 351	30 526	32 175	98 052	89 707
Services professionnels et spéciaux	13 325	697	5 581	19 603	19 154
Locaux	9 439	2 990	2 826	15 255	14 218
Paiements versés en remplacement d’impôts	10 595	-	-	10 595	6 090
Amortissement des immobilisations corporelles	5 520	381	141	6 042	4 602
Intérêt sur autres passifs – PPP	5 108	-	-	5 108	-
Frais de location	285	10	4 055	4 350	3 751
Acquisition de machinerie et de matériel	415	515	2 214	3 144	770
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 726	155	42	2 923	2 483
Entretien et réparation	548	119	141	808	715
Voyages et réinstallation	37	216	169	422	45
Services de communication	4	254	124	382	291
Dépenses diverses	16	25	41	82	65
Perte sur l’alinéation d’immobilisations corporelles	-	-	-	-	347
Total – charges de fonctionnement	83 369	35 888	47 509	166 766	142 238
Total – charges	83 369	38 395	47 509	169 273	144 475
Revenus
Autres revenus	600	2 826	96	3 522	3 483
Vente de marchandises et de produits d’information	-	403	-	403	152
Gain sur l’aliénation d’actifs non immobilisés	-	-	3	3	17
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-	-	(14)	(14)	(51)
Total – revenus	600	3 229	85	3 914	3 601
Coût net des activités poursuivies	82 769	35 166	47 424	165 359	140 874
Notes du tableau 19 Note * du tableau 19 Ce tableau indique l'information sectorielle de BAC par responsabilités essentielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2023. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2022 et 2023. Retour à la référence de la note * du tableau 19

Annexe

Continuez à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers