Dans le cadre du présent OGE, l’arbitrage ne concerne que la prise de décisions quasi-judiciaires, qui ne relèvent pas de la responsabilité du système judiciaire officiel
L’autorisation comprend l’attribution de licences, de certificats ou d’autres outils qui permettent à une personne morale ou physique de mener une activité ou qui approuvent la vente ou l’utilisation d’un produit, d’un processus ou d’un service
Les affaires du Cabinet sont des activités communes opérationnelles et habilitantes menées par les institutions responsables du gouvernement du Canada (GC) pour tous les organismes compris dans les portefeuilles
Au sein du gouvernement du Canada (GC), on mène de nombreux types d’enquêtes, et ce, à des fins variées. Parmi les types d’enquête, mentionnons : les enquêtes criminelles, les enquêtes réglementaires, les enquêtes sur un accident, les enquêtes liées aux droits de la personne et les enquêtes qui portent sur l’équité dans les mesures administratives
La conformité et l’application des règlements comprend des mesures pour favoriser et imposer le respect d’un cadre réglementaire
Le présent OGÉ se concentre sur les activités de S&T intra-muros effectuées par l’appareil fédéral, alors que les S&T effectuées extra-muros relèvent plutôt du processus de payement de transferts
Le paiement de transfert consiste en un transfert d’argent, de biens, de services ou d’actifs à des particuliers, à des organisations ou à d’autres ordres de gouvernement en fonction d’exigences d’admissibilité établies, et les fonds transférés peuvent être remboursables ou non selon certaines conditions
Une présentation au Conseil du Trésor (CT) traduit la justification et les objectifs de la politique en un programme qui permettra l’atteinte de ces objectifs