États financiers ministériels 2021-2022

Sur cette page

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État de la situation financière
• État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
• État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
• État des flux de trésorerie
• Notes aux états financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction de BAC est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains des renseignements présentés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement éclairé de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de BAC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de BAC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de BAC soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de contrôles internes en matière de rapports financiers (CIRF).

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable; il est fondé sur un processus continu qui vise à déterminer les risques importants, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

BAC fera l’objet d’audits périodiques du Bureau du contrôleur général portant sur ses contrôles de base et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Entretemps, BAC a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent, le cas échéant, sont résumés en annexe.

Les états financiers de BAC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

Tableau 1 (en milliers de dollars)^{note * du tableau 1}

État de la situation financière	2022	2021
Passifs
Construction en cours – Nouvel Édifice d'entreposage et de préservation (note 4)	142 257	86 269
Créditeurs et charges à payer (note 5)	17 751	11 152
Indemnités de vacances et congés compensatoires	5 066	6 157
Revenus reportés (note 6)	1 889	1 677
Avantages sociaux futurs (note 7)	2 271	2 654
Total des passifs nets	169 234	107 909
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	17 787	12 782
Débiteurs et avances (note 8)	1 830	913
Total des actifs financiers nets	19 617	13 695
Dette nette ministérielle	149 617	94 214
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 9)	259 992	193 960
Charges payées d’avance	233	356
Collections (note 10)	1	1
Total des actifs non financiers	260 226	194 317
Situation financière nette ministérielle	110 609	100 103
Notes du tableau 1 Note * du tableau 1 Ce tableau indique l'état de la situation financière de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2022. Les montants présentent en milliers de dollars les passifs, les actifs et la situation financière nette ministérielle pour les années 2021 et 2022. Retour à la référence de la note * du tableau 1

Obligations contractuelles (note 12)

Passif éventuel (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Tableau 2 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 2}

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle	2022 Résultats prévus	2022	2021
Charges
Acquérir et préserver le patrimoine documentaire	69 890	75 911	68 789
Donner accès au patrimoine documentaire	30 125	30 154	33 944
Services internes	38 882	38 410	46 267
Total des charges	138 897	144 475	149 000
Revenus
Ventes de marchandises et de produits d’information	200	152	75
Gain sur l’aliénation d’actifs non immobilisés	-	17	2
Revenus divers	350	3 432	2 956
Total des revenus	550	3 601	3 033
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	138 347	140 874	145 967
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		125 270	129 318
Variations des montants à recevoir du Trésor		5 005	901
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11)		21 076	21 035
Éléments d’actif et de passif transférés entre ministères		29	(27)
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		(10 506)	(5 260)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice		100 103	94 843
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice		110 609	100 103
Table 2 Notes Table 2 Note * Ce tableau indique l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2022. Les montants indiquent les charges par responsabilités essentielles, les revenus par type, le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts, et le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts. La situation nette ministérielle au début et à la fin de l'exercice est aussi présentée. Les montants sont en milliers de dollars et sont présentés pour les années 2021 et 2022. Retour à la référence de la note* du tableau 2

Information sectorielle (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Tableau 3 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 3*}

État de la variation de la dette nette ministérielle	2022	2021
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(10 506)	(5 260)
Variation due aux immobilisations corporelles (note 9)
Acquisition d’immobilisations corporelles	70 981	54 403
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 602)	(4 623)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	(2)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements	(347)	-
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	66 032	49 778
Variation due aux charges payées d’avance	(123)	(218)
Augmentation de la dette nette ministérielle	55 403	44 300
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	94 214	49 914
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	149 617	94 214
Notes du tableau 3 Note * du tableau 3 Ce tableau indique l'état de la variation de la dette nette ministérielle de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2022. Les montants présentent en milliers de dollars la dette ministérielle en début d'exercice, les ajustements au cours de l'année et la dette nette ministérielle en fin d'exercice pour les années 2021 et 2022. Retour à la référence de la note * du tableau 3

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Tableau 4 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau}

Activités de fonctionnement	2022	2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	140 874	145 967
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Construction en cours – Nouvel Édifice d'entreposage et de préservation (note 9)	55 988	43 532
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)	(4 602)	(4 623)
Gain (perte) sur l’alinéation d’immobilisations corporelles	(347)	-
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11)	(21 076)	(21 035)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	917	(824)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	(123)	(218)
Diminution (augmentation) de construction en cours – Nouvel Édifice d'entreposage et de préservation (note 4)	(55 988)	(43 532)
Diminution (augmentation) des autres passifs	(5 337)	(845)
Transferts d’actifs entre ministères	(29)	27
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	110 277	118 449
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 9)	14 993	10 871
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	(2)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	14 993	10 869
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	125 270	129 318
Notes du tableau 4 Note * du tableau 4 Ce tableau indique l'état des flux de trésorerie de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2022. Les montants présentent en milliers de dollars les activités de fonctionnement, les activités d'investissement et les activités de financement pour les années 2021 et 2022. Retour à la référence de la note * du tableau 4

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

(a) Description du mandat et des objectifs

BAC est une institution gouvernementale qui a été établie le 21 mai 2004 à la suite de la fusion de la Bibliothèque nationale du Canada et des Archives nationales du Canada. Le rôle de BAC a été officialisé par la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada de 2004, qui assigne un pouvoir discrétionnaire au bibliothécaire et archiviste du Canada en vue de la réalisation de la mission de BAC. En vertu de cette loi, aucun document sous le contrôle du gouvernement ou d'un établissement ministériel ne peut être détruit sans l'autorisation écrite préalable du bibliothécaire et archiviste du Canada. Les documents qui, de l'avis du bibliothécaire et archiviste du Canada, présentent un intérêt historique ou archivistique devront être transférés sous sa responsabilité et son contrôle.

BAC fait partie des organismes cités à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre du Patrimoine canadien. Son mandat est le suivant :

• préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations présentes et futures;
• être une source de savoir permanent accessible à tous, qui contribue à l'épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
• faciliter, au Canada, la concertation des divers milieux intéressés à l'acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;
• servir de mémoire permanente de l'administration fédérale et de ses institutions.

(b) Description des responsabilités essentielles

1. Acquérir et préserver le patrimoine documentaire : Bibliothèque et Archives du Canada (BAC) acquiert du patrimoine documentaire ayant un intérêt historique et le préserve pour les générations actuelles et futures, en vertu du mandat que lui confère la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Sa collection se compose de ressources en divers formats conservés sur une gamme de supports. BAC prodigue des conseils au gouvernement du Canada et à ses institutions sur la gestion des renseignements et veille au transfert des documents présentant un intérêt historique vers sa collection. Au moyen du dépôt légal, tous les documents soumis par des éditeurs canadiens ainsi que des échantillons de contenu Internet sont intégrés à sa collection. D’autres documents d’importance nationale sont acquis afin de documenter la société canadienne. BAC utilise des techniques et une infrastructure de pointe pour restaurer la collection et assurer des conditions optimales de préservation à long terme. BAC développe aussi sa capacité et son expertise afin d’assurer l’accessibilité des documents numériques.
2. Donner accès au patrimoine documentaire : Bibliothèque et Archives du Canada (BAC) rend accessible sa collection, tout en respectant ses obligations légales découlant de lois, de politiques et de contrats. Au moyen de technologies de pointe, BAC permet aux Canadiens d’accéder à sa collection et de la consulter pour qu’ils puissent approfondir leur connaissance du patrimoine documentaire du Canada. BAC rend le contenu numérique accessible par son site Web et les médias sociaux afin d’améliorer l’accès à sa collection. Il offre des services en ligne et en personne à ses quatre points de service. Au moyen de stratégies novatrices, comme l’outil de production participative Co-Lab et le Numéri-Lab, il enrichit le contenu numérique de sa collection. En outre, BAC favorise l’accès au patrimoine canadien en créant des expositions, afin de permettre au public de découvrir sa collection dans des lieux culturels situés à l’échelle du pays. Au moyen de son Programme pour les collectivités du patrimoine documentaire, BAC appuie les organismes de mémoire en augmentant leur capacité de préserver leurs collections et de les rendre accessibles.
3. Services internes : On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes : services de gestion des acquisitions, services de communication, services de gestion des finances, services de gestion des ressources humaines et de la sécurité, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services juridiques, services de gestion du matériel, services de gestion et de surveillance, et services de gestion des biens. immobiliers

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'application des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

BAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à BAC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

BAC est financé par le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par BAC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par BAC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de BAC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que BAC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

1. Les ventes de marchandises et de produits d’information sont des revenus provenant de droits réglementaires et sont constatées dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
2. Les fonds reçus de sources externes à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
3. Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
4. Les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de BAC. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

1. Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement, avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
3. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de BAC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale découlant du régime. La responsabilité de BAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

(h) Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel qu’il est décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, les œuvres d’art, les collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition, ni les actifs incorporels.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Opérations en devises

Les opérations conclues en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste Dépenses diverses sur l'information sectorielle (note 14).

(k) Collections

Les collections de BAC sont présentées dans l’État de la situation financière à la valeur nominale de 1 000 $. Les éléments de la collection sont comptabilisés à la dépense au cours de l’exercice où ils ont été acquis. Les éléments reçus de la part du gouvernement fédéral ne sont pas présentés dans l’État de la situation financière.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une influence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale, et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

BAC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de BAC pour l’exercice diffèrent suivant qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Tableau 5 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 5}

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées	2022	2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	140 874	145 967
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(21 076)	(21 035)
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 602)	(4 623)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	383	278
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	1 091	(1 550)
Mauvaise créances	(2)	-
Remboursement de charges des exercices antérieurs	43	85
Revenu non disponible pour dépenser au cours de l’exercice	579	493
Gain (perte) sur l’alinéation d’immobilisations corporelles	(347)	-
Autres	(17)	(37)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations	(23 948)	(26 389)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	14 993	10 871
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	(2)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	(123)	(218)
Autres	7	150
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	14 877	10 801
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	131 803	130 379
Notes du tableau 5 Note * du tableau 5 Ce tableau présente un rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées par BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2022. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2021 et 2022. Retour à la référence de la note * du tableau 5

Tableau 6  (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 6}

b) Autorisations fournies et utilisées	2022	2021
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	110 791	116 845
Crédit 5 – Dépenses en capital	40 841	22 181
Montants législatifs	10 740	12 478
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs	(17)	(2)
Périmés : Fonctionnement	(3 845)	(1 764)
Périmés : Capital	(3 680)	(2 613)
Périmés : Affectations bloquées	(23 027)	(16 746)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	131 803	130 379
Notes du tableau 6 Note * du tableau 6 Ce tableau fournit le détail des autorisations de l'exercice en cours utilisées par BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2022. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2021 et 2022. Retour à la référence de la note * du tableau 6

4. Construction en cours – Nouvel Édifice d'entreposage et de préservation

Cet élément de passif est lié au partenariat public-privé pour la construction du nouvel Édifice d’entreposage et de préservation construit derrière l’actuel Centre de préservation à Gatineau (Québec).

À la suite d’un processus concurrentiel, le contrat a été octroyé au consortium Propriétés Plenary Gatineau, qui a été chargé de la conception et de la construction du nouvel Édifice, de l’optimisation de l’actuel Centre de préservation ainsi que de l’entretien des deux édifices pour une période de 30 ans. La construction de la nouvel Édifice est terminée; celle-ci a été transférée officiellement à BAC en juin 2022. Les paiements versés au partenaire privé pour les travaux de construction sont fondés sur des jalons précis qui font l’objet d’une vérification indépendante.

Dans la note sur les immobilisations corporelles, l'élément « Construction en cours – Nouvel Édifice d'entreposage et de préservation » représente la valeur estimée des actifs dans le cadre du projet (voir la note 9).

Les informations relatives au projet se trouvent sur le site Web de BAC.

5. Créditeurs et charges à payer

Tableau 7 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 7}

Créditeurs et charges à payer	2022	2021
Créditeurs – autres ministères et organismes	1 095	2 033
Créditeurs – parties externes	8 470	8 226
Total des créditeurs	9 565	10 259
Charges à payer	8 186	893
Total des créditeurs et des charges à payer	17, 751	11 152
Notes du tableau 7 Note * du tableau 7 Ce tableau indique les créditeurs et charges à payer de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2022. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2021 et 2022. Retour à la référence de la note * du tableau 7

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde, à la fin de l’exercice, des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Tableau 8 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 8}

Revenus reportés	2022	2021
Solde d’ouverture	1 677	1 150
Montants reçus	908	1 118
Revenus constatés	(696)	(591)
Solde de clôture net	1 889	1 677
Notes du tableau 8 Note * du tableau 8 Ce tableau indique les revenus reportés de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2022. Les montants présentent, en milliers de dollars, le solde d'ouverture des revenus reportés, les variations et le solde en fin d'exercice pour les années 2021 et 2022. Retour à la référence de la note * du tableau 8

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de BAC participent au Régime de retraite de la fonction publique (ci-après le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés en fonction de l’inflation.

Tant les employés que BAC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Les charges de 2021-2022 s’élèvent à 7 243 723$ (8 511 588 $ en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2020-2021) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.

La responsabilité de BAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de BAC étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’alors ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités avaient été conclus. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Tableau 9 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 9}

Indemnités de départ	2022	2021
Obligation au titre de prestations constituées, début de l’exercice	2 654	2 932
Ajustement à l’obligation	(98)	115
Prestations versées pendant l’exercice	(285)	(393)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	2 271	2 654
Notes du tableau 9 Note * du tableau 9 Ce tableau indique les avantages sociaux de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2022. Les montants présentent, en milliers de dollars, les obligations au titre des prestations constituées au début de l'exercice, ainsi que les variations et les obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice pour les années 2021 et 2022. Retour à la référence de la note * du tableau 9

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de BAC :

Tableau 10 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 10}

8. Débiteurs et avances	2022	2021
Débiteurs – autres ministères et organismes	1 619	554
Débiteurs – parties externes	208	356
Charges à payer	3	3
Total des débiteurs	1 830	913
Notes du tableau 10 Note * du tableau 10 Ce tableau fournit le détail des débiteurs et avances de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2022. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2021 et 2022. Retour à la référence de la note * du tableau 10

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Tableau 11 ^{note * du tableau 11}

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Bâtiments	40 ans
Matériel et outillage	3–15 ans
Matériel informatique	2–7 ans
Logiciels	2–10 ans
Autres équipements	3–40 ans
Véhicules	3–5 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Notes du tableau 11 Note * du tableau 11 Ce tableau indique les catégories d'immobilisations de BAC et leur période d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2022. Retour à la référence de la note * du tableau 11

Les immobilisations en cours de construction et les logiciels en cours de développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable de l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Tableau 12 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 12}

Coût	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements (1)	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrain	8 475	-	-	-	8 475
Bâtiments	116 978	-	643	-	117 621
Matériel et outillage	644	-	-	-	644
Matériel informatique	4 708	-	-	-	4 708
Logiciels	20 322	60	-	-	20 382
Autres équipements	36 157	-	-	-	36 157
Véhicules	604	-	-	-	604
Améliorations locatives	19 211	-	-	-	19 211
Bâtiments en cours de construction	28 040	14 933	(643)	(347)	41 983
Sous-total	235 139	14 993	-	(347)	249 785
Éléments n’affectant pas l’encaisse : Construction en cours – Nouvel Édifice d'entreposage et de préservation	86 269	55 988	-	-	142 257
Total	321 408	70 981	-	(347)	392 042
Notes du tableau 12 Note * du tableau 12 Ce tableau indique les immobilisations corporelles de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2022. Les montants présentent en milliers de dollars les coûts, les amortissements cumulés et les valeurs comptables nettes pour les années 2021 et 2022. Retour à la référence de la note * du tableau 12

(1) La colonne « Ajustements » comprend les actifs en cours de construction de 642 951 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement des actifs.

Tableau 13 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 13}

Amortissement cumulé	Solde d'ouverture	Amortissement	Ajustements (1)	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Bâtiments	72 338	1 863	-	-	74 201
Matériel et outillage	641	3	-	-	644
Matériel informatique	4 192	117	-	-	4 309
Logiciels	16 556	361	-	-	16 917
Autres équipements	26 365	1 382	-	-	27 747
Véhicules	438	41	-	-	479
Améliorations locatives	6 918	835	-	-	7 753
Total	127 448	4 602	-	-	132 050
Notes du tableau 13 Note * du tableau 13 Ce tableau indique les services fournis gratuitement à BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2022. Les montants sont en milliers de dollars et sont présentés pour les années 2021 et 2022. Retour à la référence de la note * du tableau 13

(1) La colonne « Ajustements » comprend les actifs en cours de construction de 642 951 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement des actifs.

Tableau 14 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 14}

Valeur comptable nette	2022	2021
Terrain	8 475	8 475
Bâtiments	43 420	44 640
Matériel et outillage	-	3
Matériel informatique	399	516
Logiciels	3 465	3 766
Autres équipements	8 410	9 792
Véhicules	125	166
Améliorations locatives	11 458	12 293
Bâtiments en cours de construction	41 983	28 040
Sous-total	117 735	107 691
Éléments n’affectant pas l’encaisse : Construction en cours – Nouvel Édifice d'entreposage et de préservation	142 257	86 269
Total	259 992	193 960
Notes du tableau 14 Note * du tableau 14 Ce tableau indique les autres transactions entre apparentés pour BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2022. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2021 et 2022. Retour à la référence de la note * du tableau 14

10. Collections

BAC préserve le patrimoine documentaire du Canada et est la mémoire permanente de l’administration fédérale, contribuant ainsi à l’épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada.

Bien que la valeur nominale attribuée aux collections dans ces états financiers soit conforme aux normes du secteur public canadien, elle n’est pas représentative de la valeur historique ou marchande des collections. Malgré le fait qu’elles ne soient pas capitalisées comme le sont d’autres actifs tels que les immeubles ou l’équipement, les collections sont des trésors irremplaçables ayant une valeur légale, probante, culturelle et monétaire inestimable pour les Canadiens. Les collections comprennent le matériel documentaire remis sans frais par les ministères, les publications reçues en vertu du dépôt légal, les articles achetés ainsi que les éléments reçus à titre gracieux pour lesquels un reçu a pu être remis à des fins fiscales.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, BAC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés comprennent aussi les personnes membres du personnel de direction essentiel ou de leur famille proche, et des entités contrôlées par, ou sous contrôle partagé de membres du personnel de gestion essentiel ou de leur famille proche.

BAC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, BAC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations pour ses espaces à bureaux ainsi qu’aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’État des résultats de BAC :

Tableau 15 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 15}

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères	2022	2021
Installations	14 218	13 681
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	6 858	7 354
Total	21 076	21 035
Notes du tableau 15 Tableau 15 Ce tableau indique les services fournis gratuitement à BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2022. Les montants sont en milliers de dollars et sont présentés pour les années 2021 et 2022. Retour à la référence de la note * du tableau 15

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats de BAC. Similairement BAC gère, pour le compte de 176 autres organismes du gouvernement du Canada, des dossiers de tout format.

(b) Autres transactions entre apparentés

Tableau 16 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 16}

b) Autres transactions entre apparentés	2022	2021
Charges – autres ministères et organismes	24 982	25 757
Revenus – autres ministères et organismes	2 739	2 368
Notes du tableau 16 Note * du tableau 16 Ce tableau indique les autres transactions entre apparentés pour BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2022. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2021 et 2022. Retour à la référence de la note * du tableau 16

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de BAC peuvent donner lieu à des contrats ou à des obligations en vertu desquels l’institution sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont résumées ci-dessous :

Tableau 17 (en milliers de dollars)

	2023	2024	2025	2026	2027	2028 et ultérieurs	Total
Immobilisations	63 424	32 601	39 554	27 767	8 430	118 933	290 709
Fonctionnement et entretien	15 059	13 549	10 707	14 635	13 112	320 083	387 145
Total	78 483	46 150	50 261	42 402	21 542	439 016	677 854

13. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. À la date des états financiers, aucun événement pouvant donner lieu à un passif éventuel important n’était connu.

14. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de BAC. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables (note 2). Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus produits pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Tableau 18 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 17}

Information sectorielle	Acquérir et préserver le patrimoine documentaire	Donner accès au patrimoine documentaire	Services internes	2022 Total	2021 Total
Paiements de transfert	-	2 237	-	2 237	2 599
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	37 400	23 545	28 764	89 707	103 724
Services professionnels et spéciaux	15 576	768	2 810	19 154	11 725
Locaux	8 819	2 946	2 453	14 218	13 681
Paiements tenant lieu d’impôt	6 090	-	-	6 090	4 058
Amortissement des immobilisations corporelles	4 080	381	141	4 602	4 623
Frais de location	322	35	3 394	3 751	4 634
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 371	67	45	2 483	2 043
Acquisition de machinerie et de matériel	187	43	540	770	675
Entretien et réparation	571	25	119	715	638
Perte sur l’alinéation d’immobilisations corporelles	347	-	-	347	-
Services de communication	122	66	103	291	413
Dépenses diverses	15	17	33	65	180
Voyages et réinstallation	11	24	10	45	7
Total – charges de fonctionnement	75 911	27 917	38 412	142 240	146 401
Total – charges	75 911	30 154	38 412	144 475	149 000
Revenus
Autres revenus	539	2 715	231	3 483	2 989
Vente de marchandises et de produits d’information	-	152	-	152	75
Gain sur l’aliénation d’actifs non immobilisés	-	-	17	17	2
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-	-	(51)	(51)	(33)
Total – revenus	539	2 867	197	3 601	3 033
Coût net des activités poursuivies	75 372	27 287	38 215	140 874	145 967
Notes du tableau 17 Note * du tableau 17 Ce tableau indique l'information sectorielle de BAC par responsabilités essentielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2022. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2021 et 2022. Retour à la référence de la note * du tableau 17

Annexe

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