États financiers ministériels 2023-2024

Sur cette page

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État de la situation financière
• État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
• État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
• État des flux de trésorerie
• Notes aux états financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains des renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de BAC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de BAC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de BAC soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à une évaluation annuelle fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent, le cas échéant, sont résumés en annexe.

Les états financiers de BAC n’ont pas fait l’objet d’un audit.

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

Tableau 1 (en milliers de dollars)^{note * du tableau 1}

État de la situation financière	2024	2023 redressé (note 18)
Passifs
Obligation en vertu d’un partenariat public-privé (note 4)	129 430	132 152
Créditeurs et charges à payer (note 5)	28 193	19 936
Indemnités de vacances et congés compensatoires	5 796	5 191
Revenus reportés (note 7)	1 367	1 575
Avantages sociaux futurs (note 8)	2 348	2 019
Total des passifs nets	167 134	160 873
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	28 000	20 021
Débiteurs et avances (note 9)	1 980	1 540
Total des actifs financiers nets	29 980	21 561
Dette nette ministérielle	137 154	139 312
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 11)	335 397	306 466
Charges payées d’avance	337	327
Collections (note 12)	1	1
Total des actifs non financiers	335 735	306 794
Situation financière nette ministérielle	198 581	167 482
Notes du tableau 1 Note * du tableau 1 Ce tableau indique l’état de la situation financière de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2024. Les montants présentent, en milliers de dollars, les passifs, les actifs et la situation financière nette ministérielle pour les années 2023 et 2024. Retour à la référence de la note * du tableau 1

Obligations contractuelles (note 14)

Passif éventuel (note 15)

Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Tableau 2 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 2}

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle	2024 Résultats prévus	2024	2023
Charges
Acquérir et préserver le patrimoine documentaire	89 428	97 795	83 369
Donner accès au patrimoine documentaire	54 344	63 263	38 395
Services internes	52 320	54 306	47 509
Total des charges	196 092	215 364	169 273
Revenus (note 6)
Ventes de marchandises et de produits d’information	215	162	403
Gain sur l’aliénation d’actifs non immobilisés	-	4	3
Droits et privilèges	-	68	-
Revenus divers	2 287	4 077	3 522
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-	(181)	(14)
Total des revenus	2 502	4 130	3 914
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	193 590	211 234	165 359
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		208 414	197 620
Variations des montants à recevoir du Trésor		7 979	2 234
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 13)		25 831	22 305
Éléments d’actif et de passif transférés entre ministères		109	73
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		(31 099)	(56 873)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice		167 482	110 609
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice		198 581	167 482
Table 2 Notes Table 2 Note * Ce tableau indique l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2024. Les montants indiquent les charges par responsabilités essentielles, les revenus par type, le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts, et le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts. La situation nette ministérielle au début et à la fin de l’exercice est aussi présentée. Les montants sont en milliers de dollars et sont présentés pour les années 2023 et 2024. Retour à la référence de la note* du tableau 2

Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Tableau 3 (en milliers de dollars) ^{note du tableau 3*}

État de la variation de la dette nette ministérielle	2024	2023
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(31 099)	(56 873)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles	35 793	52 516
Amortissement des immobilisations corporelles	(6 524)	(6 042)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements	(338)	-
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	28 931	46 474
Variation due aux charges payées d’avance	10	94
Augmentation (diminution) de la dette nette ministérielle	(2 158)	(10 305)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	139 312	149 617
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	137 154	139 312
Notes du tableau 3 Note * du tableau 3 Ce tableau indique l’état de la variation de la dette nette ministérielle de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2024. Les montants présentent, en milliers de dollars, la dette ministérielle en début d’exercice, les ajustements au cours de l’année et la dette nette ministérielle en fin d’exercice pour les années 2023 et 2024. Retour à la référence de la note * du tableau 3

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Tableau 4 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau}

Activités de fonctionnement	2024	2023
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	211 234	165 359
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Construction en cours – Édifice d'entreposage et de préservation	-	28 319
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11)	(6 524)	(6 042)
Gain (perte) sur l’alinéation d’immobilisations corporelles	(338)	-
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 13)	(25 831)	(22 305)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	440	(290)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	10	94
Diminution (augmentation) de l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé	2 722	10 105
Diminution (augmentation) des autres passifs	(8 983)	(1 744)
Transferts d’actifs entre ministères	(109)	(73)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	172 621	173 423
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 11)	35 793	24 197
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	35 793	24 197
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	208 414	197 620
Notes du tableau 4 Note * du tableau 4 Ce tableau indique l’état des flux de trésorerie de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2024. Les montants présentent, en milliers de dollars, les activités de fonctionnement et les activités d’investissement pour les années 2023 et 2024. Retour à la référence de la note * du tableau 4

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

(a) Description du mandat et des objectifs

BAC est une institution gouvernementale qui a été établie le 21 mai 2004, à la suite de la fusion de la Bibliothèque nationale et des Archives nationales du Canada. Le rôle de BAC a été officialisé par la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada de 2004, qui assigne un pouvoir discrétionnaire au bibliothécaire et archiviste du Canada en vue de la réalisation de la mission de BAC. En vertu de cette loi, aucun document fédéral ou ministériel ne peut être détruit sans l’autorisation écrite préalable du bibliothécaire et archiviste du Canada. Les documents qui, de l’avis de ce dernier, présentent un intérêt historique ou archivistique doivent être transférés sous sa responsabilité et son contrôle.

BAC fait partie des organismes cités à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise du ministre du Patrimoine canadien. Son mandat est le suivant :

• préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations présentes et futures;
• être une source de savoir permanent accessible à tous, qui contribue à l’épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
• faciliter, au Canada, la concertation des divers milieux intéressés à l’acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;
• servir de mémoire permanente de l’administration fédérale et de ses institutions.

(b) Description des responsabilités essentielles

1. Acquérir et préserver le patrimoine documentaire : BAC acquiert du patrimoine documentaire ayant un intérêt historique et le préserve pour les générations actuelles et futures, en vertu du mandat que lui confère la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Sa collection se compose de ressources en divers formats conservés sur une gamme de supports. BAC prodigue des conseils au gouvernement du Canada et à ses institutions sur la gestion des renseignements et veille au transfert des documents présentant un intérêt historique vers sa collection. Au moyen du dépôt légal, tous les documents soumis par des éditeurs canadiens ainsi que des échantillons de contenu Internet sont intégrés à sa collection. D’autres documents d’importance nationale sont acquis afin de documenter la société canadienne. BAC utilise des techniques et une infrastructure de pointe pour restaurer la collection et assurer des conditions optimales de préservation à long terme. BAC développe aussi sa capacité et son expertise afin d’assurer l’accessibilité des documents numériques.
2. Donner accès au patrimoine documentaire : BAC rend accessible sa collection, tout en respectant ses obligations découlant de lois, de politiques et de contrats. Au moyen de technologies de pointe, BAC permet aux Canadiens d’accéder à sa collection et de la consulter pour qu’ils puissent approfondir leur connaissance du patrimoine documentaire du Canada. BAC rend le contenu numérique accessible par son site Web et les médias sociaux afin d’améliorer l’accès à sa collection. Il offre des services en ligne et en personne à ses quatre points de service. Au moyen de stratégies novatrices, comme l’outil de production participative Co-Lab et le Numéri-Lab, il enrichit le contenu numérique de sa collection. En outre, BAC favorise l’accès au patrimoine canadien en créant des expositions, afin de permettre au public de découvrir sa collection dans des lieux culturels situés à l’échelle du pays. Au moyen de son Programme pour les collectivités du patrimoine documentaire, BAC appuie les organismes de mémoire en augmentant leur capacité de préserver leurs collections et de les rendre accessibles.
3. Services internes : Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
   • services de gestion et de surveillance ;
   • services de communication ;
   • services juridiques ;
   • services de gestion des ressources humaines et services de sécurité ;
   • services de gestion des finances ;
   • services de gestion de l’information ;
   • services des technologies de l’information ;
   • services de gestion des biens immobiliers ;
   • services de gestion du matériel ;
   • services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’application des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

BAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à BAC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2023-2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023-2024.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

BAC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par BAC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par BAC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de BAC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que BAC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus et revenus reportés

Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d’une obligation de prestation, et les transactions sans contrepartie où il n’existe pas d’obligation de performance pour la fourniture d’un bien ou d’un service. Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les dettes du ministère. Bien que l’administrateur général soit censé exercer un contrôle comptable, il n’a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction des revenus bruts de l’entité. Les revenus perçus pour le compte du gouvernement sont constitués de la vente de services et de gains sur la vente d’actifs. Ils sont comptabilisés lorsqu’ils sont gagnés.

(e) Charges

1. Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé si le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.
2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
3. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de BAC au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale découlant du Régime. La responsabilité de BAC relative au Régime de retraite de la fonction publique se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.
2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payés la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. BAC comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les débiteurs et avances, ainsi que l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé, les comptes créditeurs et les charges à payer.

Tous les actifs financiers et les passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d’intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d’intérêts.

Voir la note 10 sur la gestion du risque pour les risques liés aux instruments financiers de BAC.

h) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition, ni les actifs incorporels.

Les éléments incorporels achetés sont des ressources économiques non monétaires, identifiables et sans substance physique qui sont acquises dans le cadre d’une opération avec contrepartie conclue dans des conditions de pleine concurrence. Les éléments incorporels achetés excluent les logiciels, qui sont inclus dans les immobilisations corporelles. À compter du 1^er avril 2023, le coût d’un élément incorporel acheté est capitalisé comme un actif lorsque le ministère contrôle l’élément incorporel et lorsque l’élément incorporel contribue à la capacité du gouvernement de fournir des services et des biens, de générer des rentrées de trésorerie futures ou de réduire les sorties de trésorerie. Les actifs incorporels achetés sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative. Avant le 1^er avril 2023, les éléments incorporels achetés étaient passés en charges au fur et à mesure qu’ils étaient engagés.

(i) Passifs éventuels

Un passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination dépasse la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation de la direction concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme environnementale minimale d’exploitation précédant leur contamination.

On comptabilise un passif au titre de l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation juridique d’engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l’opération ou l’événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n’est pas comptabilisée ou qui n’est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation seraient passés en charges. L’évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures, et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

(k) Opérations en devises

Les transactions en devises étrangères sont converties en équivalents en dollars canadiens en utilisant les taux de change en vigueur au moment de ces transactions. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste Dépenses diverses à la note 17, Information sectorielle.

(l) Collections

Les collections de BAC sont présentées dans l’État de la situation financière à la valeur nominale de 1 000 $. Les éléments de la collection sont comptabilisés à la dépense au cours de l’exercice où ils ont été acquis. Les éléments reçus de la part du gouvernement fédéral ne sont pas présentés dans l’État de la situation financière.

m) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale, et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service des immobilisations, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

n) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations inter-entités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers de BAC à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

BAC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de BAC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Tableau 5 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 5}

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées	2024	2023
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	211 234	165 359
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(25 831)	(22 305)
Amortissement des immobilisations corporelles	(6 524)	(6 042)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(329)	252
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(605)	(125)
Mauvaise créances	(51)	-
Remboursement de charges des exercices antérieurs	85	43
Revenu non disponible pour dépenser au cours de l’exercice	637	568
Gain (perte) sur l’alinéation d’immobilisations corporelles	(338)	-
Autres	-	(13)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations	(32 956)	(27 622)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	35 793	52 516
Diminution de l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé	2 722	10 105
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	10	94
Augmentation (diminution) des avances de salaires	6	2
Autres	70	47
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	38 601	62 764
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	216 879	200 501
Notes du tableau 5 Note * du tableau 5 Ce tableau présente un rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées par BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2024. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2023 et 2024. Retour à la référence de la note * du tableau 5

Tableau 6  (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 6}

b) Autorisations fournies et utilisées	2024	2023
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	167 001	132 202
Crédit 5 – Dépenses en capital	54 740	103 465
Montants législatifs	16 019	11 852
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs	(4)	(3)
Périmés : Fonctionnement	(4 384)	(4 267)
Périmés : Capital	(9 539)	(14 278)
Périmés : Affectations bloquées	(6 954)	(28 470)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	216 879	200 501
Notes du tableau 6 Note * du tableau 6 Ce tableau fournit le détail des autorisations de l’exercice en cours utilisées par BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2024. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2023 et 2024. Retour à la référence de la note * du tableau 6

4. Obligation en vertu d’un partenariat public-privé

BAC a conclu une entente de partenariat public-privé avec Plenary Property Gatineau pour le projet de conception et construction de l’Édifice d’entreposage et de préservation, ainsi que l’optimisation du Centre de préservation et l’entretien des deux édifices pour une période de 30 ans. BAC est propriétaire de l’Édifice d’entreposage et de préservation depuis son achèvement, en juin 2022. Les obligations liées aux exercices à venir s’établissent comme suit :

Tableau 7 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 7}

Paiements futurs estimatifs en vertu du partenariat public-privé	Réduction du passif financier
2025	8 200
2026	8 200
2027	8 200
2028	8 200
2029	8 200
2030 et exercices ultérieurs	189 394
Paiements totaux estimés	230 394
Moins : Intérêts imputés (2,5 %)	100 964
Solde de l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé	129 430
Notes du tableau 7 Note * du tableau 7 Ce tableau fournit le détail des paiements futurs estimatifs pour de l’obligation en vertu du partenariat public-privé. Les montants sont en milliers de dollars et présentent l’année 2025 et les années ultérieures. Retour à la référence de la note * du tableau 7

Les informations relatives au projet se trouvent sur le site Web de BAC.

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer de BAC :

Tableau 8 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 8}

Créditeurs et charges à payer	2024	2023 redressé (note 18)
Créditeurs – autres ministères et organismes	1 377	776
Créditeurs – parties externes	18 151	11 960
Total des créditeurs	19 528	12 736
Charges à payer	8 665	7 200
Total des créditeurs et des charges à payer	28 193	19 936
Notes du tableau 8 Note * du tableau 8 Ce tableau indique les créditeurs et charges à payer de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2024. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2023 et 2024. Retour à la référence de la note * du tableau 8

6. Revenus

BAC dispose des principaux types de revenus suivants : vente de biens et produits d’information, revenus de droits et privilèges, gain sur l’alinéation d’actifs non immobilisés, revenus divers, ainsi que des revenus gagnés pour le compte du gouvernement. Les revenus sont comptabilisés lorsque les obligations de prestation sont satisfaites et sont ventilés comme suit :

Tableau 9 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 9}

Revenus	2024	2023
Vente de biens et produits d’informations (opération avec contrepartie)	162	403
Gain sur l’aliénation d’actifs non immobilisés (opération sans contrepartie)	4	3
Droits et privilèges (opérations avec contrepartie)	68	-
Revenus divers (opérations avec contrepartie)	4 077	3 522
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(181)	(14)
Total des revenusnote 1 du tableau 9	4 130	3 914
Notes du tableau 9 Note * du tableau 9 Ce tableau indique les revenus de BAC par catégories de revenus. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2023 et 2024. Retour à la référence de la note * du tableau 9 Note 1 du tableau 9 Les revenus non récurrents totaux de 3 970 $ ont été encourus en lien avec des gains sur la vente d’actifs. Retour à la référence de la note 1 du tableau 9

7. Revenus reportés

Les revenus reportés de BAC pour l’année sont composés des soldes suivants :

Tableau 10 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 10}

	2024				2023
	Solde d’ouverture	Recette et autres crédits	Gagnés et autres charges	Solde de clôture	2023 Solde de clôture redressé (note 18)
Autres revenus reportés – Comptes à fins déterminées	1 575	773	(981)	1 367	1 575
Revenus reportés nets	1 575	773	(981)	1 367	1 575
Notes du tableau 10 Note * du tableau 10 Ce tableau indique les revenus reportés de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2024. Les montants présentent, en milliers de dollars, le solde d’ouverture des revenus reportés, les variations et le solde en fin d’exercice pour les années 2023 et 2024. Retour à la référence de la note * du tableau 10

8. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de BAC participent au Régime de retraite de la fonction publique (ci-après le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés en fonction de l’inflation.

Tant les employés que BAC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du Régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Les charges de 2023-2024 s’élèvent à 9 480 842 $ (7 730 572 $ en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois en 2022-2023) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022-2023) les cotisations des employés.

La responsabilité de BAC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de BAC étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’alors ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Tableau 11 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 11}

	2024	2023
Obligation au titre de prestations constituées, début de l’exercice	2 019	2 271
Ajustement à l’obligation	654	73
Prestations versées pendant l’exercice	(325)	(325)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	2 348	2 019
Notes du tableau 11 Note * du tableau 11 Ce tableau indique les avantages sociaux de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2024. Les montants présentent, en milliers de dollars, les obligations au titre des prestations constituées au début de l’exercice, ainsi que les variations et les obligations au titre des prestations constituées à la fin de l’exercice pour les années 2023 et 2024. Retour à la référence de la note * du tableau 11

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances de BAC :

Tableau 12 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 12}

	2024	2023
Débiteurs – autres ministères et organismes	1 364	1 282
Débiteurs – parties externes	596	255
Avances aux employés	20	3
Total des débiteurs	1 980	1 540
Notes du tableau 12 Note * du tableau 12 Ce tableau fournit le détail des débiteurs et avances de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2024. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2023 et 2024. Retour à la référence de la note * du tableau 12

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

Tableau 13 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 13}

	2024	2023
Débiteurs de parties externes
Non en souffrance	269	200
Nombre de jours de retard
1 à 30	322	40
31 à 60	37	-
61 à 90	-	-
91 à 365	6	4
Plus de 365	13	11
Total partiel	647	255
Moins : Provision pour moins-value	51	-
Total	596	255
Notes du tableau 13 Note * du tableau 13 Ce tableau fournit une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2024. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2023 et 2024. Retour à la référence de la note * du tableau 13

10. Gestion du risque

BAC est exposé aux risques suivants en raison de son utilisation d’instruments financiers : risque de crédit et risque de liquidité.

a) Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles, entraînant une perte financière. L’exposition maximale de BAC au risque de crédit au 31 mars 2023 et au 31 mars 2024 correspond à la valeur comptable de ses actifs financiers. BAC a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante de risque de crédit lié aux débiteurs de parties externes. Une analyse de l’ancienneté de ces actifs financiers et des provisions pour moins-value associées utilisées afin de refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette est présentée à la note 9.

b) Risque de liquidité

Il s’agit du risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers. Comme le financement des passifs financiers de BAC provient du Trésor public, son exposition au risque de liquidité est totalement atténuée.

11. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Tableau 14 ^{note * du tableau 14}

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Bâtiments	40 à 100 ans
Matériel et outillage	3 à 15 ans
Matériel informatique	2 à 7 ans
Logiciels	2 à 10 ans
Autres équipements	3 à 40 ans
Véhicules	3 à 5 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Notes du tableau 14 Note * du tableau 14 Ce tableau indique les catégories d’immobilisations de BAC et leur période d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2024. Retour à la référence de la note * du tableau 14

Les immobilisations en cours de construction et les logiciels en cours de développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable de l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Tableau 15 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 15}

Coût	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements note 1 du tableau 15	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrain	8 475	-	-	-	8 475
Bâtiments	310 719	-	3 700	-	314 419
Matériel et outillage	644	22	-	-	666
Matériel informatique	4 723	17	-	-	4 740
Logiciels	20 403	-	-	-	20 403
Autres équipements	36 629	400	-	-	37 029
Véhicules	604	131	-	-	735
Améliorations locatives	19 211	-	-	-	19 211
Bâtiments en cours de construction	42 743	35 131	(3 700)	(338)	73 836
Logiciel en cours de développement	407	92	-	-	499
Total	444 558	35 793	-	(338)	480 013
Notes du tableau 15 Note * du tableau 15 Ce tableau indique les immobilisations corporelles de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2024. Les montants présentent, en milliers de dollars, les coûts, les amortissements cumulés et les valeurs comptables nettes pour les années 2023 et 2024. Retour à la référence de la note * du tableau 15 Note 1 du tableau 15 La colonne « Ajustements » comprend les actifs en cours de construction de 3 700 287 $ qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement des actifs. Retour à la référence de la note 1 du tableau 15

Tableau 16 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 16}

Amortissement cumulé	Solde d'ouverture	Amortissement	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Bâtiments	77 505	3 787	-	-	81 292
Matériel et outillage	644	-	-	-	644
Matériel informatique	4 426	117	-	-	4 543
Logiciels	17 278	362	-	-	17 640
Autres équipements	29 130	1 382	-	-	30 512
Véhicules	521	41	-	-	562
Améliorations locatives	8 588	835	-	-	9 423
Total	138 092	6 524	-	-	144 616
Notes du tableau 16 Note * du tableau 16 Ce tableau indique les immobilisations corporelles de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2024. Les montants présentent, en milliers de dollars, les coûts, les amortissements cumulés et les valeurs comptables nettes pour les années 2023 et 2024. Retour à la référence de la note * du tableau 16

Tableau 17 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 17}

Valeur comptable nette	2024	2023
Terrain	8 475	8 475
Bâtiments	233 127	233 214
Matériel et outillage	22	-
Matériel informatique	197	297
Logiciels	2 763	3 125
Autres équipements	6 517	7 499
Véhicules	173	83
Améliorations locatives	9 788	10 623
Bâtiments en cours de construction	73 836	42 743
Logiciel en cours de développement	499	407
Total	335 397	306 466
Notes du tableau 17 Note * du tableau 17 Ce tableau indique les immobilisations corporelles de BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2024. Les montants présentent, en milliers de dollars, les coûts, les amortissements cumulés et les valeurs comptables nettes pour les années 2023 et 2024. Retour à la référence de la note * du tableau 17

12. Collections

BAC préserve le patrimoine documentaire du Canada et est la mémoire permanente de l’administration fédérale, contribuant ainsi à l’épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada.

Bien que la valeur nominale attribuée aux collections dans les présents états financiers soit conforme aux normes du secteur public canadien, elle n’est pas représentative de la valeur historique ou marchande des collections. Malgré le fait qu’elles ne soient pas capitalisées comme le sont d’autres actifs tels que les immeubles ou l’équipement, les collections sont des trésors irremplaçables ayant une valeur légale, probante, culturelle et monétaire inestimable pour les Canadiens. Les collections comprennent le matériel documentaire remis sans frais par les ministères, les publications reçues en vertu du dépôt légal, les articles achetés ainsi que les éléments reçus à titre gracieux pour lesquels un reçu a pu être remis à des fins fiscales.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, BAC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes, et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

BAC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, BAC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations ainsi qu’aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’État des résultats de BAC :

Tableau 18 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 18}

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères	2024	2023
Installations	15 982	15 255
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	9 849	7 050
Total	25 831	22 305
Notes du tableau 18 Tableau 18 Ce tableau indique les services fournis gratuitement à BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2024. Les montants sont en milliers de dollars et sont présentés pour les années 2023 et 2024. Retour à la référence de la note * du tableau 18

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Similairement, BAC gère des dossiers de tout format pour le compte des autres organismes du gouvernement du Canada.

(b) Autres transactions entre apparentés

Tableau 19 (en milliers de dollars)^{note * du tableau 19}

b) Autres transactions entre apparentés	2024	2023
Charges – autres ministères et organismes	37 358	30 686
Revenus – autres ministères et organismes	3 017	2 880
Notes du tableau 19 Note * du tableau 19 Ce tableau indique les autres transactions entre apparentés pour BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2024. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2023 et 2024. Retour à la référence de la note * du tableau 19

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de BAC peuvent donner lieu à des contrats ou à des obligations en vertu desquels l’institution sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services ainsi que la construction et la gestion d’édifices à vocation spécialisée. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont résumées ci-dessous :

Tableau 20 (en milliers de dollars)^{note * du tableau 20}

	2025	2026	2027	2028	2029	2030 et ultérieurs	Total
Immobilisations	43 207	28 800	8 463	3 134	3 241	114 256	201 101
Fonctionnement et entretien	8 471	11 527	10 521	10 900	11 229	180 932	233 580
Total	51 678	40 327	18 984	14 034	14 470	295 188	434 681
Notes du tableau 20 Note * du tableau 20 Ce tableau indique les obligations contractuelles pour BAC pour l’exercice terminé le 31 mars 2024. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2025 à 2029, ainsi que 2030 et les années ultérieures. Retour à la référence de la note * du tableau 20

15. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. À la date des états financiers, aucun événement pouvant donner lieu à un passif éventuel important n’était connu.

16. Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

À la date des états financiers, BAC n’avait constaté aucun passif environnemental ni aucune obligation liée à la mise hors service d’immobilisations.

17. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de BAC. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus produits pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Tableau 21 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 21}

Information sectorielle	Acquérir et préserver le patrimoine documentaire	Donner accès au patrimoine documentaire	Services internes	Total 2024	Total 2023
Paiements de transfert	-	3 247	-	3 247	2 507
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	46 157	49 081	39 023	134 261	98 052
Services professionnels et spéciaux	17 290	1 247	4 749	23 286	19 603
Locaux	8 280	5 418	2 284	15 982	15 255
Paiements versés en remplacement d’impôts	8 395	-	-	8 395	10 595
Amortissement des immobilisations corporelles	6 002	381	141	6 524	6 042
Frais de location	859	33	5 126	6 018	4 350
Intérêt sur autres passifs – PPP	5 478	-	-	5 478	5 108
Acquisition de machinerie et de matériel	731	2 540	2 194	5 465	3 144
Services publics, fournitures et approvisionnements	3 454	625	193	4 272	2 923
Entretien et réparation	634	24	224	882	808
Voyages et réinstallation	138	363	192	693	422
Services de communication	9	243	124	376	382
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	338	-	-	338	-
Dépenses diverses	30	61	56	147	82
Total – charges de fonctionnement	97 795	60 016	54 306	212 117	166 766
Total – charges	97 795	63 263	54 306	215 364	169 273
Revenus
Autres revenus	495	3 322	260	4 077	3 522
Vente de marchandises et de produits d’information	-	162	-	162	403
Droits et privilèges	-	68	-	68	-
Gain sur l’aliénation d’actifs non immobilisés	-	-	4	4	3
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-	(68)	(113)	(181)	(14)
Total – revenus	495	3 484	151	4 130	3 914
Coût net des activités poursuivies	97 300	59 779	54 155	211 234	165 359
Notes du tableau 21 Note * du tableau 21 Ce tableau indique l’information sectorielle de BAC par responsabilités essentielles pour l’exercice terminé le 31 mars 2024. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2023 et 2024. Retour à la référence de la note * du tableau 21

18. Ajustements aux résultats de l’exercice précédent

En 2023-2024, BAC a procédé à un examen des transactions présentées dans les comptes de l’État de la situation financière et a déterminé qu’un type de transaction n’était pas présenté sous la bonne catégorie de compte. Cette modification a été appliquée rétroactivement et l’information comparative de 2022-2023 a été redressée.

Un rapprochement du retraitement des postes significatifs des états financiers suit :

Tableau 22 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 22}

	2023 avant ajustement	Effet de l’ajustement	2023 redressé
État de la situation financière
Créditeurs et charges à payer (note 5)	19 791	145	19 936
Revenus reportés (note 7)	1 720	(145)	1 575
Total des passifs nets	160 873	-	160 873
Notes du tableau 22 Note * du tableau 22 Ce tableau indique les ajustements aux résultats de l’exercice précédents. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les ajustements et les montants redressés de l’année 2023. Retour à la référence de la note * du tableau 22

Annexe

Continuez au Contrôle interne en matière de rapports financiers – Déclaration, sommaire des résultats d'évaluation et plan d'action