États financiers ministériels 2020-2021

Sur cette page

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État de la situation financière
• État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
• État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
• État des flux de trésorerie
• Notes aux états financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction de BAC est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains des renseignements présentés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement éclairé de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de BAC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de BAC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de BAC soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de  contrôles internes en matière de rapports financiers (CIRF).

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable; il est fondé sur un processus continu qui vise à déterminer les risques importants, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

BAC fera l'objet d'audits périodiques du Bureau du contrôleur général portant sur ses contrôles de base et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Entretemps, BAC a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Les états financiers de BAC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

Tableau 1 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 1}

État de la situation financière	2021	2020
Passifs
Construction en cours – Nouvelle installation de préservation (note 4)	86 269	42 737
Créditeurs et charges à payer (note 5)	11 152	12 106
Indemnités de vacances et congés compensatoires	6 157	4 607
Revenus reportés (note 6)	1 677	1 150
Avantages sociaux futurs (note 7)	2 654	2 932
Total des passifs nets	107 909	63 532
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	12 782	11 881
Débiteurs et avances (note 8)	913	1 737
Total des actifs financiers nets	13 695	13 618
Dette nette ministérielle	94 214	49 914
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 9)	193 960	144 182
Charges payées d'avance	356	574
Collections (note 10)	1	1
Total des actifs non financiers	194 317	144 757
Situation financière nette ministérielle	100 103	94 843
Notes du tableau 1 Note * du tableau 1 Ce tableau indique l'état de la situation financière de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2021. Les montants présentent en milliers de dollars les passifs, les actifs et la situation financière nette ministérielle pour les années 2020 et 2021. Retour à la référence de la note * du tableau 1

Tableau 1 : Équivalent textuel

Passifs éventuels (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Tableau 2 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 2}

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle	2021 Résultats prévus	2021	2020
Charges
Acquérir et préserver le patrimoine documentaire	72 708	68 789	69 695
Donner accès au patrimoine documentaire	30 973	33 944	36 724
Services internes	38 108	46 267	45 120
Total des charges	141 789	149 000	151 539
Revenus
Ventes de marchandises et de produits d'information	250	75	185
Gain sur l'aliénation d'actifs non immobilisés	20	2	3
Revenus divers	375	2 956	1 112
Total des revenus	645	3 033	1 300
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	141 144	145 967	150 239
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		129 318	137 740
Variations des montants à recevoir du Trésor		901	(3 820)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)		21 035	21 411
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères		(27)	11
Net revenue of operations after government funding and transfers		(5 260)	(5 103)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice		94 843	89 740
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice		100 103	94 843
Table 2 Notes Table 2 Note * Ce tableau indique l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2021. Les montants indiquent les charges par responsabilités essentielles, les revenus par type, le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts, et le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts. La situation nette ministérielle au début et à la fin de l'exercice est aussi présentée. Les montants sont en milliers de dollars et sont présentés pour les années 2020 et 2021. Retour à la référence de la note* du tableau 2

Tableau 2 : Équivalent textuel

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Tableau 3 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 3*}

État de la variation de la dette nette ministérielle	2021	2020
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(5 260)	(5 103)
Variation due aux immobilisations corporelles (note 9)
Acquisition d'immobilisations corporelles	54 403	53 063
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 623)	(4 624)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(2)	-
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	49 778	48 439
Variation due aux charges payées d'avances	(218)	(101)
Augmentation (diminution) de la dette nette ministérielle	44 300	43 235
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	49 914	6 679
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	94 214	49 914
Notes du tableau 3 Note * du tableau 3 Ce tableau indique l'état de la variation de la dette nette ministérielle de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2021. Les montants présentent en milliers de dollars la dette ministérielle en début d'exercice, les ajustements au cours de l'année et la dette nette ministérielle en fin d'exercice pour les années 2020 et 2021. Retour à la référence de la note * du tableau 3

Tableau 3 : Équivalent textuel

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Tableau 4 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau}

Activités de fonctionnement	2021	2020
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	145 967	150 239
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Construction en cours – Nouvelle installation de préservation (note 9)	43 532	42 737
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)	(4 623)	(4 624)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)	(21 035)	(21 411)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(824)	670
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(218)	(101)
Diminution (augmentation) de construction en cours – Nouvelle installation de préservation (note 4)	(43 532)	(42 737)
Diminution (augmentation) des autres passifs	(845)	2 652
Transferts d'actifs entre ministères	27	(11)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	118 449	127 414
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9)	10 871	10 326
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(2)	-
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	10 869	10 326
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	129 318	137 740
Notes du tableau 4 Note * du tableau 4 Ce tableau indique l'état des flux de trésorerie de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2021. Les montants présentent en milliers de dollars les activités de fonctionnement, les activités d'investissement et les activités de financement pour les années 2020 et 2021. Retour à la référence de la note * du tableau 4

Tableau 4 : Équivalent textuel

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

(a) Description du mandat et des objectifs

BAC est une institution gouvernementale qui a été établie le 21 mai 2004 à la suite de la fusion de la Bibliothèque nationale du Canada et des Archives nationales du Canada. Le rôle de BAC a été officialisé par la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada de 2004, qui assigne un pouvoir discrétionnaire au bibliothécaire et archiviste du Canada en vue de la réalisation de la mission de BAC. En vertu de cette loi, aucun document sous le contrôle du gouvernement ou d'un établissement ministériel ne peut être détruit sans l'autorisation écrite préalable du bibliothécaire et archiviste du Canada. Les documents qui, de l'avis du bibliothécaire et archiviste du Canada, présentent un intérêt historique ou archivistique devront être transférés sous sa responsabilité et son contrôle.

BAC fait partie des organismes cités à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre du Patrimoine canadien. Son mandat est le suivant :

• préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations présentes et futures;
• être une source de savoir permanent accessible à tous, qui contribue à l'épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
• faciliter, au Canada, la concertation des divers milieux intéressés à l'acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;
• servir de mémoire permanente de l'administration fédérale et de ses institutions.

(b) Description des responsabilités essentielles

1. Acquérir et préserver le patrimoine documentaire : BAC acquiert du patrimoine documentaire ayant une valeur nationale et le préserve pour les générations actuelles et futures, en vertu du mandat que lui confère la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Sa collection se compose de ressources en divers formats conservées sur une gamme de supports. L'organisme prodigue des conseils au gouvernement du Canada et à ses institutions sur la gestion de l'information, et il veille au transfert des documents à valeur historique vers sa collection. Au moyen du dépôt légal, tous les documents soumis par des éditeurs canadiens ainsi que des échantillons de contenu Internet sont intégrés à la collection de BAC. D'autres documents d'importance nationale sont acquis afin de documenter la totalité de la société canadienne. BAC utilise des techniques et une infrastructure de pointe pour restaurer sa collection et lui assurer des conditions optimales de préservation. Il développe aussi sa capacité et son expertise afin d'assurer l'accessibilité de sa collection.
2. Donner accès au patrimoine documentaire : BAC rend accessible sa collection, tout en respectant ses obligations découlant de lois, de politiques et de contrats. Au moyen de technologies de pointe, BAC permet aux Canadiens d'accéder à sa collection et de la consulter pour qu'ils puissent approfondir leur connaissance du patrimoine documentaire du Canada. BAC rend le contenu numérique accessible par son site Web et les médias sociaux afin d'améliorer l'accès à sa collection. Il offre des services en ligne et en personne à ses quatre points de service. Au moyen de stratégies novatrices comme la production participative (Co-Lab et Numéri-Lab), il enrichit le contenu numérique de sa collection. En outre, BAC favorise l'accès au patrimoine canadien en créant des expositions, afin de permettre au public de découvrir sa collection dans des lieux culturels situés à l'échelle du pays. Au moyen de son Programme pour les collectivités du patrimoine documentaire, BAC appuie les organismes de mémoire en augmentant leur capacité de préserver leurs collections et de les rendre accessibles.
3. Services internes : On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère : services de gestion des acquisitions, services de communication, services de gestion des finances, services de gestion des ressources humaines, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services juridiques, services de gestion du matériel, services de gestion et de surveillance, et services de gestion des biens.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'application des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

BAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à BAC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

BAC est financé par le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par BAC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par BAC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de BAC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que BAC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

1. Les ventes de marchandises et de produits d'information sont des revenus provenant de droits réglementaires et sont constatées dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
2. Les fonds reçus de sources externes à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
3. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
4. Les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de BAC. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

1. Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement, avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
3. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de BAC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale découlant du régime. La responsabilité de BAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telle que définies par la Loi sur les Indiens; les œuvres d'art, les collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition, ni les actifs incorporels.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel, incluant la provision pour garanties, est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Opérations en devises

Les opérations conclues en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste Dépenses diverses sur l'information sectorielle (note 13).

(k) Collections

Les collections de BAC sont présentées dans l'État de la situation financière à la valeur nominale de 1 000 $. Les éléments de la collection sont comptabilisés à la dépense au cours de l'exercice où ils ont été acquis. Les éléments reçus de la part du gouvernement fédéral ne sont pas présentés dans l'État de la situation financière.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une influence sur les montants comptabilisés et divulgués au titres des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjonture économique générale, et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

BAC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de BAC pour l'exercice diffèrent suivant qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Tableau 5 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 5}

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires	2021	2020
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	145 967	150 239
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(21 035)	(21 411)
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 623)	(4 624)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	278	314
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(1 550)	(1 021)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	85	252
Revenu non disponible pour dépenser au cours de l'exercice	493	79
Autres	(37)	75
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations	(26 389)	(26 336)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	10 871	10 326
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(2)	-
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(218)	(101)
Autres	150	226
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	10 801	10 451
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	130 379	134 354
Notes du tableau 5 Note * du tableau 5 Ce tableau présente un rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées par BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2021. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2020 et 2021. Retour à la référence de la note * du tableau 5

Tableau 5 : Équivalent textuel

Tableau 6  (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 6}

(b) Autorisations fournies et utilisées	2021	2020
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	116 845	116 865
Crédit 5 – Dépenses en capital	22 181	44 768
Montants législatifs	12 478	11 897
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs	(2)	(3)
Périmés : Fonctionnement	(1 764)	(2 745)
Périmés : Capital	(2 613)	(2 452)
Périmés : Affectations bloquées	(16 746)	(33 976)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	130 379	134 354
Notes du tableau 6 Note * du tableau 6 Ce tableau fournit le détail des autorisations de l'exercice en cours utilisées par BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2021. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2020 et 2021. Retour à la référence de la note * du tableau 6

Tableau 6 : Équivalent textuel

4. Construction en cours – Nouvelle installation de préservation

Cet élément de passif est lié au partenariat public-privé qui vise la nouvelle installation de préservation de pointe, qui sera construite à côté du centre de préservation existant à Gatineau, au Québec, afin de donner à BAC la capacité supplémentaire de stockage d'archives dont il a besoin.

À la suite d'un processus concurrentiel, le contrat a été octroyé au consortium Propriétés Plenary Gatineau, qui est chargé de la conception et de la construction de la nouvelle installation de préservation de BAC, des améliorations au centre de préservation existant ainsi que de la maintenance des deux installations pour une période de 30 ans. La nouvelle installation devrait être terminée en 2022. Le gouvernement fédéral demeurera propriétaire des deux installations de préservation. Les paiements versés au partenaire privé pour les travaux de construction sont fondés sur des jalons précis qui font l'objet d'une vérification indépendante.

Dans la note sur les immobilisations corporelles, l'élément « Construction en cours – Nouvelle installation de préservation » représente la valeur estimée des actifs dans le cadre du projet (voir la note 9).

Les informations relatives au projet se trouvent sur le site Web de BAC.

5. Créditeurs et charges à payer

Tableau 7 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 7}

Créditeurs et charges à payer	2021	2020
Créditeurs – autres ministères et organismes	2 033	2 352
Créditeurs – parties externes	8 226	9 167
Total des créditeurs	10 259	11 519
Charges à payer	893	587
Total des créditeurs et des charges à payer	11 152	12 106
Notes du tableau 7 Note * du tableau 7 Ce tableau indique les créditeurs et charges à payer de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2021. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2020 et 2021. Retour à la référence de la note * du tableau 7

Tableau 7 : Équivalent textuel

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde, à la fin de l'exercice, des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Tableau 8 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 8}

Revenus reportés	2021	2020
Solde d'ouverture	1 150	1 313
Montants reçus	1 118	755
Revenus constatés	(591)	(918)
Solde de clôture net	1 677	1 150
Notes du tableau 8 Note * du tableau 8 Ce tableau indique les revenus reportés de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2021. Les montants présentent, en milliers de dollars, le solde d'ouverture des revenus reportés, les variations et le solde en fin d'exercice pour les années 2020 et 2021. Retour à la référence de la note * du tableau 8

Tableau 8 : Équivalent textuel

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de BAC participent au Régime de retraite de la fonction publique (ci-après dit le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrées aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que BAC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Les charges de 2020-2021 s'élèvent à 8 511 588$ (8 237 993 $ en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2019-2020) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.

La responsabilité de BAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de BAC étaient basées sur l'admissibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'alors ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités avaient été conclus. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Tableau 9 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 9}

Indemnités de départ	2021	2020
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	2 932	3 246
Charge pour l'exercice	115	96
Prestations versées pendant l'exercice	(393)	(410)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	2 654	2 932
Notes du tableau 9 Note * du tableau 9 Ce tableau indique les avantages sociaux de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2021. Les montants présentent, en milliers de dollars, les obligations au titre des prestations constituées au début de l'exercice, ainsi que les variations et les obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice pour les années 2020 et 2021. Retour à la référence de la note * du tableau 9

Tableau 9 : Équivalent textuel

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de BAC :

Tableau 10 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 10}

Débiteurs et avances	2021	2020
Débiteurs – autres ministères et organismes	554	1 206
Débiteurs – parties externes	356	527
Avances aux employés	3	4
Débiteurs	913	1 737
Notes du tableau 10 Note * du tableau 10 Ce tableau fournit le détail des débiteurs et avances de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2021. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2020 et 2021. Retour à la référence de la note * du tableau 10

Tableau 10 : Équivalent textuel

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Tableau 11 ^{note * du tableau 11}

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Bâtiments	40 ans
Matériel et outillage	3–15 ans
Matériel informatique	2–7 ans
Logiciels	2–10 ans
Autres équipements	3–40 ans
Véhicules	3–5 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Notes du tableau 11 Note * du tableau 11 Ce tableau indique les catégories d'immobilisations de BAC et leur période d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2021. Retour à la référence de la note * du tableau 11

Les immobilisations en cours de construction et les logiciels en cours de développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable de l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Tableau 11 : Équivalent textuel

Tableau 12 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 12}

Coût	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements (1)	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrain	8 475	-	-	-	8 475
Bâtiments	115 778	-	1 200	-	116 978
Matériel et outillage	644	-	-	-	644
Matériel informatique	4 697	11	-	-	4 708
Logiciels	19 581	-	741	-	20 322
Autres équipements	36 157	-	-	-	36 157
Véhicules	604	-	-	-	604
Améliorations locatives	19 139	-	72	-	19 211
Bâtiments en cours de construction	19 123	10 119	(1 200)	(2)	28 040
Améliorations locatives en cours de construction	72	-	(72)	-	-
Logiciels en cours de développement	-	741	(741)	-	-
Sous-total	224 270	10 871	-	(2)	235 139
Élément n'affectant pas l'encaisse: Construction en cours – Nouvelle installation de préservation	42 737	43 532	-	-	86 269
Total	267 007	54 403	-	(2)	321 408
Notes du tableau 12 Note * du tableau 12 Ce tableau indique les immobilisations corporelles de BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2021. Les montants présentent en milliers de dollars les coûts, les amortissements cumulés et les valeurs comptables nettes pour les années 2020 et 2021. Retour à la référence de la note * du tableau 12

(1) La colonne « Ajustements » comprend les actifs en cours de construction de 2 013 430 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement des actifs.

Tableau 12 : Équivalent textuel

Tableau 13 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 13}

Amortissement cumulé	Solde d'ouverture	Amortissement	Ajustements (1)	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Bâtiments	70 475	1 863	-	-	72 338
Matériel et outillage	617	24	-	-	641
Matériel informatique	4 075	117	-	-	4 192
Logiciels	16 195	361	-	-	16 556
Autres équipements	24 983	1 382	-	-	26 365
Véhicules	397	41	-	-	438
Améliorations locatives	6 083	835	-	-	6 918
Total	122 825	4 623	-	-	127 448
Notes du tableau 13 Note * du tableau 13 Ce tableau indique les services fournis gratuitement à BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2021. Les montants sont en milliers de dollars et sont présentés pour les années 2020 et 2021. Retour à la référence de la note * du tableau 13

(1) La colonne « Ajustements » comprend les actifs en cours de construction de 4 920 551 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement des actifs.

Tableau 14 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 14}

Valeur comptable nette	2021	2020
Terrain	8 475	8 475
Bâtiments	44 640	45 303
Matériel et outillage	3	27
Matériel informatique	516	622
Logiciels	3 766	3 386
Autres équipements	9 792	11 174
Véhicules	166	207
Améliorations locatives	12 293	13 056
Bâtiments en cours de construction	28 040	19 123
Améliorations locatives en cours de construction	-	72
Sous-total	107 691	101 445
Élément n'affectant pas l'encaisse: Construction en cours – Nouvelle installation de préservation	86 269	42 737
Total	193 960	144 182
Notes du tableau 14 Note * du tableau 14 Ce tableau indique les autres transactions entre apparentés pour BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2021. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2020 et 2021. Retour à la référence de la note * du tableau 14

Tableau 14 : Équivalent textuel

10. Collections

BAC préserve le patrimoine documentaire du Canada et est la mémoire permanente du gouvernement du Canada, contribuant ainsi à l'épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada.

Bien que la valeur nominale attribuée aux collections dans ces états financiers soit conforme aux normes du secteur public canadien, elle n'est pas représentative de la valeur historique ou de la valeur marchande des collections. Malgré le fait qu'elles ne soient pas capitalisées comme le sont d'autres actifs tels que les immeubles ou l'équipement, les collections sont des trésors irremplaçables ayant une valeur légale, probante, culturelle et monétaire inestimable pour les Canadiens. Les collections comprennent le matériel documentaire remis sans frais par les ministères et les publications reçues en vertu du dépôt légal, les éléments acquis ainsi que les éléments reçus à titre gracieux pour lesquels un reçu a pu être émis à des fins fiscales.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, BAC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés comprennent aussi les personnes membres du personnel de direction essentiel ou de leur famille proche, et des entités contrôlées par, ou sous contrôle partagé de membres du personnel de gestion essentiel ou de leur famille proche.

BAC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, BAC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations pour ses espaces à bureaux ainsi qu'aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats de BAC :

Tableau 15 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 15}

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères	2021	2020
Installations	13 681	13 675
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	7 354	7 736
Total	21 035	21 411
Notes du tableau 15 Tableau 15 Ce tableau indique les autres transactions entre apparentés pour BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2021. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2020 et 2021. Retour à la référence de la note * du tableau 15

Tableau 15 : Équivalent textuel

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats de BAC. Similairement BAC gère, pour le compte de 176 autres organismes du gouvernement du Canada, des dossiers de tout format.

(b) Autres transactions entre apparentés

Tableau 16 (en milliers de dollars) ^{note * du tableau 16}

(b) Autres transactions entre apparentés	2021	2020
Charges – autres ministères et organismes	25 757	31 867
Revenus – autres ministères et organismes	2 368	425
Notes du tableau 16 Note * du tableau 16 Ce tableau indique les autres transactions entre apparentés pour BAC pour l'exercice terminé le 31 mars 2021. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2020 et 2021. Retour à la référence de la note * du tableau 16

Tableau 16 : Équivalent textuel

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Propriétés Plenary Gatineau a officiellement informé BAC que la pandémie de COVID-19 pourrait engendrer des coûts supplémentaires ou des délais relativement à la construction de la nouvelle installation de préservation à Gatineau. L'existence d'un passif est probable puisque l'entente entre BAC et Propriétés Plenary Gatineau prévoit une compensation en temps et en argent pour ce type d'événements. Cependant, le montant du passif ne peut être raisonnablement estimé puisque les négociations sont en cours quant aux coûts exigibles.

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de BAC. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables (note 2). Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus produits pour les responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Tableau 17 (en milliers de dollars) note * du tableau 17 Information sectorielle Acquérir et préserver le patrimoine documentaire Donner accès au patrimoine documentaire Services internes 2021 Total 2020 Total Paiements de transfert - 2 599 - 2 599 2 717 Charges de fonctionnement Salaires et avantages sociaux 40 944 27 065 35 715 103 724 102 924 Locaux 8 101 3 291 2 289 13 681 13 675 Services professionnels et spéciaux 7 736 242 3 747 11 725 12 721 Frais de location 1 130 26 3 478 4 634 4 240 Amortissement des immobilisations corporelles 4 101 381 141 4 623 4 624 Paiements tenant lieu d'impôt 4 058 - - 4 058 4 441 Services publics, fournitures et approvisionnements 1 977 34 32 2 043 2 451 Acquisition de machinerie et de matériel 103 46 526 675 1 008 Entretien et réparation 505 21 112 638 971 Services de communication 117 192 104 413 657 Dépenses diverses 16 45 119 180 148 Voyages et réinstallation 1 2 4 7 962 Total – charges de fonctionnement 68 789 31 345 46 267 146 401 148 822 Total – charges 68 789 33 944 46 267 149 000 151 539 Revenus   Autres revenus 370 2 482 137 2 989 1 112 Vente de marchandises et de produits d'information - 75 - 75 185 Gain sur l'aliénation d'actifs non immobilisés - - 2 2 3 Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - (33) (33) - Total – revenus 370 2 557 106 3 033 1 300 Coût net des activités poursuivies 68 419 31 387 46 161 145 967 150 239 Notes du tableau 17 Note * du tableau 17 Ce tableau indique l'information sectorielle de BAC par responsabilités essentielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2021. Les montants sont en milliers de dollars et présentent les années 2020 et 2021. Retour à la référence de la note * du tableau 17 Tableau 17 : Équivalent textuel

14. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe

Continuez au Contrôle interne en matière de rapports financiers – Déclaration, sommaire des résultats d'évaluation et plan d'action