Rapport sur les frais 2023-2024
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Patrimoine canadien, 2024
No de catalogue : SB1-13F-PDF
ISSN : 2562-1858
Ce document est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada à www.canada.ca.
Ce document est accessible en médias substituts sur demande.
Table des matières
Message de la ministre
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2023-2024 de Bibliothèque et Archives Canada (BAC).
BAC offre à la population canadienne des services de copies des documents de sa collection nationale, tels que des documents textuels, des microformes, des cartes et des dessins d’architecture sur microfiches, des documents archivistiques et autres créés en format électronique.
En 2023-2024, BAC a poursuivi la révision de ces frais de services de copies, assujettis à la Loi sur les frais de service, en vue de les mettre à jour. Cet exercice de révision s’inscrit notamment dans la transformation des services qui s’opère à BAC en prévision de l’ouverture d’Ādisōke, l’édifice qui regroupera les services publics de BAC et de la Bibliothèque publique d’Ottawa, en 2026.
Je vous invite à lire ce rapport préparé par BAC conformément à la Loi sur les frais de service. Je suis ravie que l’organisme favorise une gestion ouverte et transparente des frais, comme le reflète ce rapport.
L’honorable Pascale St-Onge, C.P., députée
Ministre du Patrimoine canadien
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que Bibliothèque et Archives Canada (BAC) avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2023-2024.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
-
Loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
-
Contrat
- Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
-
Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- Le pouvoir d’établir ces frais provient d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat le rapport indique les totaux uniquement. BAC n’avait pas de frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Les frais imposés par BAC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de BAC figurent dans le rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.
Remises
En 2023-2024, BAC n’était pas assujetti aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport n’indique pas de montants remis.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que BAC avait le pouvoir de facturer en 2023-2024, par mécanisme d’établissement des frais.
Montant total global pour 2023-2024, par mécanisme d’établissement des frais
| Mécanisme d'établissement des frais |
Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| Frais établis par contrat |
67 658,20 |
0 |
Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais |
114 462,63 |
1 752 516,99 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises |
| Total |
182 120,83 |
1 752 516,99 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que BAC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2023- 2024 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
1. Frais liés aux copies faites par le personnel de BAC de documents textuels et de microformes, de cartes et de dessins d’architecture sur microfiches de 105 mm, ainsi que de documents d’archives et d’autres documents créés en format électronique – Montant total pour 2023-2024
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 94 979,70 |
1 215 995,22 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises |
2. Frais liés aux copies de documents sur microformes faites par les clients – Montant total global pour 2023-2024
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 0 |
0 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises |
3. Frais d’affranchissement et de manutention – Montant total global pour 2023-2024
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 994,16 |
41 305,83 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises |
4. Frais de service pour la reproduction de documents faites par des fournisseurs du secteur privé – Montant total global pour 2023-2024
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 18 487,77 |
495 215,94 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que BAC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2023-2024 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
Regroupement de frais 1
Frais liés aux copies faites par le personnel de BAC de documents textuels et de microformes, de cartes et de dessins d’architecture sur microfiches de 105 mm, ainsi que de documents d’archives et d’autres documents créés en format électronique
Frais
- Copies de documents textuels et de microformes faites par le personnel de BAC – Tarif régulier
- Copies de documents textuels et de microformes faites par le personnel de BAC – Tarif étudiants et aînés
- Copies de cartes et de dessins d’architecture sur des microfiches de 105 mm faites par le personnel de BAC
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (photocopie)
| Frais |
Montant des frais en 2023-2024 ($) |
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($) |
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($) |
Date de rajustement des frais en 2025-2026 |
Montant des frais en 2025-2026 ($) |
| Copies de documents textuels et de microformes faites par le personnel de BAC – Tarif régulier |
0,40 |
71 996,00 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises |
Sans objet |
0,40
|
| Copies de documents textuels et de microformes faites par le personnel de BAC – Tarif étudiants et aînés |
0,30 |
19 427,70 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises |
Sans objet |
0,30 |
| Copies de cartes et de dessins d’architecture sur des microfiches de 105 mm faites par le personnel de BAC |
4,00 |
3 556,00 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises |
Sans objet |
4,00 |
Regroupement de frais 2
Frais liés aux copies de documents sur microformes faites par les clients
Frais
Copies de documents sur microformes faites par les clients
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (photocopies)
| Frais |
Montant des frais en 2023-2024 ($) |
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($) |
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($) |
Date de rajustement des frais en 2025-2026 |
Montant des frais en 2025-2026 ($) |
| Frais liés aux copies de documents sur microformes faites par les clients |
0,20 |
0 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises |
Sans objet |
0,20 |
Regroupement de frais 3
Frais d’affranchissement et de manutention
Frais
- Frais d’affranchissement
- Frais de manutention
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (<51)
| Frais |
Montant des frais en 2023-2024 ($) |
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($) |
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($) |
Date de rajustement des frais en 2025-2026 |
Montant des frais en 2025-2026 ($) |
| Frais d’affranchissement |
Prix assujettis aux modifications annuelles des frais postaux |
927,96 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises |
Sans objet |
Prix assujettis aux modifications annuelles des frais postaux |
| Frais de manutention |
0,35 |
67,20 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises |
Sans objet |
0,35 |
Regroupement de frais 4
Frais de service pour la reproduction de documents faites par des fournisseurs du secteur privé
Frais
Frais de service pour la reproduction de documents par des fournisseurs du secteur privé
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
| Frais |
Montant des frais en 2023-2024 ($) |
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($) |
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($) |
Date de rajustement des frais en 2025-2026 |
Montant des frais en 2025-2026 ($) |
| Frais de service pour la reproduction de documents par des fournisseurs du secteur privé |
Frais de service de 20% établis en fonction des tarifs exigés par les fournisseurs du secteur privé |
18 487,77 |
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises |
Sans objet |
Frais de service de 20% établis en fonction des tarifs exigés par les fournisseurs du secteur privé |