Rapports sur les frais
Aux termes de la
Loi sur les frais de service entrée en vigueur en juin 2017, les ministères et agences fédéraux doivent déposer au Parlement, avant le 31 mars de chaque année, un rapport annuel divulguant l'ensemble des frais de services exigés au cours du précédent exercice financier.
Liste de rapports