Rapport sur les frais de 2019 à 2020
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le Ministre du Patrimoine canadien, 2020
No de catalogue : SB1-13F-PDF
ISSN : 2562-1858
Ce document est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada à
www.canada.ca.
Ce document est disponible en médias substituts sur demande.
Message du ministre
Au nom de Bibliothèque et Archives Canada, j'ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2019-2020.
La Loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation de services au meilleur coût possible et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.
La
Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
Je suis ravi que Bibliothèque et Archives Canada poursuive sa transition vers le régime d'établissement de rapports prévu par la
Loi sur les frais de service.
L'honorable Steven Guilbeault,
C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la
Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la
Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Bibliothèque et Archives Canada (BAC) avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019-2020.
Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l'utilisation des installations et pour d'autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d'établissement des frais suivant :
- Au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais :
- le pouvoir d'établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
- Par contrat :
- les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux :
- le pouvoir d'établir ces frais est délégué en vertu d'une loi du Parlement ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de BAC, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.
Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la
Loi sur les frais de service.
En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.
Bien que les frais imposés par BAC en vertu de la
Loi sur l'accès à l'information soient soumis à la
Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de BAC pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur la page Web
Demandes d'accès à l'information complétées.
Remises
Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n'a pas été respectée.
En vertu de la
Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n'a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la
Loi sur les frais de service. Le rapport comprend toutefois les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de BAC.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que BAC avait le pouvoir d'établir en 2019-2020, par mécanisme d'établissement des frais.
Montant total global pour 2019-2020, par mécanisme d'établissement des frais
| Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|
| Frais établis par contrat | 0 | 0 | Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat. |
|---|
| Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, ou les deux | 0 | 0 | Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux. |
|---|
| Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais | 176 276 | 1 694 054 | 0 |
|---|
| Total global |
176 276 |
1 694 054 |
0 |
|---|
Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que BAC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019-2020 et qui sont établis par l'un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu'un ministère a le pouvoir d'établir pour les activités menées dans un seul secteur d'activité, bureau ou programme.
1. Frais liés aux copies faites par le personnel de BAC de documents textuels et de microformes, de cartes et de dessins d'architecture sur microfiches de 105 mm, ainsi que de documents d'archives et d'autres documents créés en format électronique - Montant total global pour 2019-2020
| Regroupement de frais | Frais liés aux copies faites par le personnel de BAC de documents textuels et de microformes, de cartes et de dessins d'architecture sur microfiches de 105 mm, ainsi que de documents d'archives et d'autres documents créés en format numérique |
|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|
| 158 779 | 936 442 | 0 |
2. Frais liés aux copies de documents sur microformes faites par les clients – Montant total global pour 2019-2020
| Regroupement de frais | Frais liés aux copies de documents sur microformes faites par les clients |
|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|
| 1 013 | 267 631 | 0 |
3. Frais de service pour la reproduction de documents par des fournisseurs du secteur privé – Montant total global pour 2019-2020
| Regroupement de frais | Frais de service pour la reproduction de documents par des fournisseurs du secteur privé |
|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|
| 15 652 | 442 060 | 0 |
4. Frais d'affranchissement et de manutention – Montant total global pour 2019-2020
| Recettes (en dollars) | Coûts (en dollars) |
|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|
| 832 | 47 921 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que BAC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2019-2020 et qui ont été établis au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
1. Frais liés aux copies de documents textuels et de microformes faites par le personnel de BAC – Tarif régulier
| Regroupement de frais | Frais liés aux copies faites par le personnel de BAC de documents textuels et de microformes, de cartes et de dessins d'architecture sur microfiches de 105 mm, ainsi que de documents d'archives et d'autres documents créés en format numérique |
|---|
| Frais |
Copies de documents textuels et de microformes faites par le personnel de BAC – Tarif régulier |
|---|
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur le ministère du Patrimoine canadienNote de bas de page 1, articles 8 à 12 |
|---|
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2005 |
|---|
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Sans objet |
|---|
| Norme de service | -
Les demandes courantes sont traitées dans les 30 jours ouvrables suivant leur réception. Pour ce qui est du service rapide, les demandes sont traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception, et seulement dans les conditions suivantes :
- le numéro de référence est indiqué;
- la situation des droits d'auteur et les restrictions liées à l'accès ont été déterminées;
- les documents demandés ne font pas l'objet de restrictions d'accès et de reproduction, ou une lettre d'autorisation est jointe à la demande;
- les documents demandés sont disponibles;
- la demande porte la mention « Service rapide »;
- le demandeur a indiqué sur sa demande qu'il acceptait de payer tous les frais additionnels.
-
Copies de documents textuels et de microformes :
Les demandes écrites ne peuvent être traitées en moins de 10 jours ouvrables pour les raisons suivantes : enregistrement des demandes; délai de 24 heures pour la livraison des documents entreposés à l'extérieur de l'édifice central; identification des documents par le personnel; traitement spécial des documents d'archives. Les délais de traitement s'appliquent dès la réception des demandes.
-
Nombre de pages : Jusqu'à 1 000 pages
Délai de traitement : Dans les 10 jours ouvrables -
Nombre de pages : De 1 001 à 6 000 pages
Délai de traitement : 30 jours ouvrables
|
|---|
| Résultat en matière de rendement | BAC a traité les demandes régulières dans les 30 jours pour 4 499 des 4 607 demandes (98 %).
BAC a traité les demandes de service rapide dans les 10 jours pour 1 323 des 1 365 demandes (97 %). |
|---|
| Application du
Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (Photocopies) |
|---|
| Montant des frais en 2019-2020 ($) | 0,40 |
|---|
| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) | 146 045 |
|---|
| Date de rajustement des frais | Sans objet |
|---|
| Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) | 0,40 |
|---|
2. Frais liés aux copies de documents textuels et de microformes faites par le personnel de BAC – Tarif étudiants et aînés
| Regroupement de frais | Frais liés aux copies faites par le personnel de BAC de documents textuels et de microformes, de cartes et de dessins d'architecture sur microfiches de 105 mm, ainsi que de documents d'archives et d'autres documents créés en format numérique |
|---|
| Frais |
Copies de documents textuels et de microformes faites par le personnel de BAC – Tarif étudiants et aînés |
|---|
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur le ministère du Patrimoine canadienNote de bas de page 2, articles 8 à 12 |
|---|
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2005 |
|---|
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Sans objet |
|---|
| Norme de service | -
Les demandes courantes sont traitées dans les 30 jours ouvrables suivant leur réception. Pour ce qui est du service rapide, les demandes sont traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception, et seulement dans les conditions suivantes :
- le numéro de référence est indiqué;
- la situation des droits d'auteur et les restrictions liées à l'accès ont été déterminées;
- les documents demandés ne font pas l'objet de restrictions d'accès et de reproduction, ou une lettre d'autorisation est jointe à la demande;
- les documents demandés sont disponibles;
- la demande porte la mention « Service rapide »;
- le demandeur a indiqué sur sa demande qu'il acceptait de payer tous les frais additionnels.
-
Copies de documents textuels et de microformes : Les demandes écrites ne peuvent être traitées en moins de 10 jours ouvrables pour les raisons suivantes : enregistrement des demandes; délai de 24 heures pour la livraison des documents entreposés à l'extérieur de l'édifice central; identification des documents par le personnel; traitement spécial des documents d'archives.
Les délais de traitement s'appliquent dès la réception des demandes.
-
Nombre de pages : Jusqu'à 1 000 pages
Délai de traitement : Dans les 10 jours ouvrables -
Nombre de pages : De 1 001 à 6 000 pages
Délai de traitement : 30 jours ouvrables
|
|---|
| Résultat en matière de rendement | BAC a traité les demandes régulières dans les 30 jours pour 1 090 des 1 099 demandes (99 %).
BAC a traité les demandes de service rapide dans les 10 jours pour 682 des 697 demandes (98 %). |
|---|
| Application du
Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (Photocopies) |
|---|
| Montant des frais en 2019-2020 ($) | 0,30 |
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| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) | 12 186 |
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| Date de rajustement des frais | Sans objet |
|---|
| Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($) | 0,30 |
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3. Frais liés aux copies de cartes et de dessins d'architecture sur des microfiches de 105 mm faites par le personnel de BAC
| Regroupement de frais | Frais liés aux copies faites par le personnel de BAC de documents textuels et de microformes, de cartes et de dessins d'architecture sur microfiches de 105 mm, ainsi que de documents d'archives et d'autres documents créés en format numérique |
|---|
| Frais |
Copies de cartes et de dessins d'architecture sur des microfiches de 105 mm faites par le personnel de BAC |
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| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur le ministère du Patrimoine canadienNote de bas de page 3, articles 8 à 12 |
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| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2005 |
|---|
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Sans objet |
|---|
| Norme de service | -
Les demandes courantes sont traitées dans les 30 jours ouvrables suivant leur réception. Pour ce qui est du service rapide, les demandes sont traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception, et seulement dans les conditions suivantes :
- le numéro de référence est indiqué;
- la situation des droits d'auteur et les restrictions liées à l'accès ont été déterminées;
- les documents demandés ne font pas l'objet de restrictions d'accès et de reproduction, ou une lettre d'autorisation est jointe à la demande;
- les documents demandés sont disponibles;
- la demande porte la mention « Service rapide »;
- le demandeur a indiqué sur sa demande qu'il acceptait de payer tous les frais additionnels.
-
Copies de cartes et de dessins d'architecture sur des microfiches de 105 mm : Les demandes écrites ne peuvent être traitées en moins de 10 jours ouvrables pour les raisons suivantes : enregistrement des demandes; délai de 24 heures pour la livraison des documents entreposés à l'extérieur de l'édifice central; identification des documents par le personnel.
Les délais de traitement s'appliquent dès la réception des demandes.
-
Nombre de copies : 1-249
Délai de traitement :
- Demande en personne : De 1 à 4 jours ouvrables, maximum de 50 copies par 24 heures
- Demande écrite : 7 jours ouvrables
-
Nombre de copies : 250-499
Délai de traitement :
- Demande en personne : De 5 à 10 jours ouvrables
- Demande écrite : De 7 à 10 jours ouvrables
-
Nombre de copies : 500-749
Délai de traitement : De 10 à 15 jours ouvrables -
Nombre de copies : 750-999
Délai de traitement : De 15 à 20 jours ouvrables -
Nombre de copies : 1 000-1 249
Délai de traitement : De 20 à 25 jours ouvrables -
Nombre de copies : 1 250-1 500
Délai de traitement : De 25 à 30 jours ouvrables
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|---|
| Résultat en matière de rendement | Les normes étaient en vigueur, mais les données ne sont pas disponibles. Ces transactions sont compilées avec les données des copies de documents textuels sans distinction. Une méthodologie a été développée à la fin de l'année 2019-2020 afin que ces données puissent être collectées pour 2020-2021. |
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Application du
Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (Photocopies) |
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| Montant des frais en 2019-2020 ($) | 4,00 |
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| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) | 548 |
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| Date de rajustement des frais | Sans objet |
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| Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($) | 4,00 |
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4. Copies de documents sur microformes faites par les clients
| Regroupement de frais | Frais liés aux copies de documents sur microformes faites par les clients |
|---|
| Frais |
Copies de documents sur microformes faites par les clients |
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| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur le ministère du Patrimoine canadienNote de bas de page 3, articles 8 à 12 |
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| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2005 |
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| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Sans objet |
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| Norme de service | Sans objet |
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| Résultat en matière de rendement | Sans objet : il s'agit d'un libre-service où les clients prennent les microformes sur les étagères et en font eux-mêmes des copies. |
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| Application du
Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (<51) |
|---|
| Montant des frais en 2019-2020 ($) | 0,20 |
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| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) | 1 013 |
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| Date de rajustement des frais | Sans objet |
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| Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($) | 0,20 |
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5. Frais de service pour la reproduction de documents par des fournisseurs du secteur privé
| Regroupement de frais | Frais de service pour la reproduction de documents par des fournisseurs du secteur privé |
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| Frais |
Frais de service pour la reproduction de documents par des fournisseurs du secteur privé |
|---|
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur le ministère du Patrimoine canadienNote de bas de page 4, articles 8 à 12 |
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| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2005 |
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| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Sans objet |
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| Norme de service | Documents déjà reproduits : six semaines après la réception de la demande.
Documents non reproduits : de 10 à 12 semaines environ après la réception de la demande.
Un service rapide de 10 jours ouvrables est offert sous certaines conditions. |
|---|
| Résultat en matière de rendement | BAC a traité les demandes régulières dans les 6 semaines pour les documents reproduits et dans les 10 à 12 semaines pour les documents non reproduits pour 4 106 des 4 619 demandes (89 %).
BAC a traité les demandes de service rapide dans les 10 jours pour 2 363 des 2 596 demandes (91 %). |
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| Application du
Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (<51) |
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| Montant des frais en 2019-2020 ($) | Frais de service de 20 % établis en fonction des tarifs exigés par les fournisseurs du secteur privé. |
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| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) | 15 652 |
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| Date de rajustement des frais | Sans objet |
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| Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($) | Frais de service de 20 % établis en fonction des tarifs exigés par les fournisseurs du secteur privé. |
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6. Frais d'affranchissement
| Regroupement de frais | Frais d'affranchissement et de manutention |
|---|
| Frais |
Frais d'affranchissement |
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| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur le ministère du Patrimoine canadienNote de bas de page 5, articles 8 à 12 |
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| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2005 |
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| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Sans objet |
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| Norme de service | Sans objet |
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| Résultat en matière de rendement | Sans objet |
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| Application du
Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (<51) |
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| Montant des frais en 2019-2020 ($) | Les prix sont assujettis aux modifications annuelles des frais postaux. |
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| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) | 761 |
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| Date de rajustement des frais | Sans objet |
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| Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($) | Les prix sont assujettis aux modifications annuelles des frais postaux. |
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7. Frais de manutention
| Regroupement de frais | Frais d'affranchissement et de manutention |
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| Frais |
Frais de manutention |
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| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur le ministère du Patrimoine canadienNote de bas de page 6, articles 8 à 12 |
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| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | 2005 |
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| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Sans objet |
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| Norme de service | Sans objet |
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| Résultat en matière de rendement | Sans objet |
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| Application du
Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (<51) |
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| Montant des frais en 2019-2020 ($) | 0,35 |
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| Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) | 71 |
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| Date de rajustement des frais | Sans objet |
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| Montant des frais rajustés en 2021 2022 ($) | 0,35 |
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