Rapport sur les frais 2022-2023

Table des matières

• Message de la ministre
• À propos du présent rapport
• Remises
• Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
• Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
• Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Message de la ministre

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2022-2023 de Bibliothèque et Archives Canada (BAC).

BAC offre à la population canadienne des services de copies des documents de sa collection nationale, tels que des documents textuels, des microformes, des cartes et des dessins d’architecture sur microfiches, des documents archivistiques et autres créés en format électronique.

En 2022-2023, BAC a entamé une révision de ces frais de services de copies, assujettis à la Loi sur les frais de service, en vue de les mettre à jour. Cet exercice de révision s’inscrit notamment dans la transformation des services qui s’opère à BAC en prévision de l’ouverture d’Ādisōke, l’édifice qui regroupera les services publics de BAC et de la Bibliothèque publique d’Ottawa, en 2026.

Je vous invite à lire ce rapport préparé par BAC conformément à la Loi sur les frais de service. Je suis ravie que l’organisme favorise une gestion ouverte et transparente des frais que reflète ce rapport.

L’honorable Pascale St-Onge, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que Bibliothèque et Archives Canada (BAC) avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

1. Loi, règlement ou avis de frais
   • Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. Contrat
   • Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
   • Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement. BAC n’avait pas de frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.

Même si les frais imposés par BAC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de BAC pour 2022-2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

Remises

En 2022-2023, BAC n’était pas assujetti aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service ni au paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas de remises.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que BAC avait le pouvoir d’établir en 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que BAC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement;
• un avis de frais.

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que BAC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement;
• un avis de frais.

Regroupement de frais 1

Frais liés aux copies faites par le personnel de BAC de documents textuels et de microformes, de cartes et de dessins d’architecture sur microfiches de 105 mm, ainsi que de documents d’archives et d’autres documents créés en format numérique

Frais

• Copies de documents textuels et de microformes faites par le personnel de BAC – Tarif régulier
• Copies de documents textuels et de microformes faites par le personnel de BAC – Tarif étudiants et aînés
• Copies de cartes et de dessins d’architecture sur des microfiches de 105 mm faites par le personnel de BAC

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12
• Les frais paraissent dans la Gazette du Canada

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Norme de service

Les demandes courantes sont traitées dans les 30 jours ouvrables suivant leur réception. Pour ce qui est du service rapide, les demandes sont traitées dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception, et seulement dans les conditions suivantes :

• le numéro de référence est indiqué;
• la situation des droits d’auteur et les restrictions liées à l’accès ont été déterminées;
• les documents demandés ne font pas l’objet de restrictions d’accès et de reproduction, ou une lettre d’autorisation est jointe à la demande;
• les documents demandés sont disponibles;
• la demande porte la mention « Service rapide »;
• le demandeur a indiqué sur sa demande qu’il acceptait de payer tous les frais additionnels.

Copies de documents textuels et de microformes : Les demandes écrites ne peuvent être traitées en moins de 10 jours ouvrables pour les raisons suivantes : enregistrement des demandes; délai de 24 heures pour la livraison des documents entreposés à l’extérieur de l’édifice central; identification des documents par le personnel; traitement spécial des documents d’archives.

Les délais de traitement s’appliquent dès la réception des demandes.

• Nombre de pages : Jusqu’à 1 000 pages

Délai de traitement : Dans les 10 jours ouvrables

• Nombre de pages : De 1 001 à 6 000 pages

Délai de traitement : 30 jours ouvrables

Copies de cartes et de dessins d’architecture sur des microfiches de 105 mm :

Les délais de traitement s’appliquent dès la réception des demandes.

• Nombre de copies : 1–249

Délai de traitement :

Demande en personne : De 1 à 4 jours ouvrables, maximum de 50 copies par 24 heures
Demande écrite : 7 jours ouvrables

• Nombre de copies : 250–499

Délai de traitement :

Demande en personne : De 5 à 10 jours ouvrables
Demande écrite : De 7 à 10 jours ouvrables

• Nombre de copies : 500–749

Délai de traitement : De 10 à 15 jours ouvrables

• Nombre de copies : 750–999

Délai de traitement : De 15 à 20 jours ouvrables

• Nombre de copies : 1 000–1 249

Délai de traitement : De 20 à 25 jours ouvrables

• Nombre de copies : 1 250–1 500

Délai de traitement : De 25 à 30 jours ouvrables

Résultat en matière de rendement

Pour les demandes de copies de documents textuels et de microformes, BAC a reçu 6 271 demandes courantes, et en a traité 2 986 (soit 47,6 %) dans les 30 jours. Il a reçu 48 demandes de service rapide, et en a traité 16 (soit 33,3 %) dans les 10 jours.

Pour les demandes de copies de cartes et de dessins d’architecture sur des microfiches de 105 mm, BAC a reçu 208 demandes courantes, et en a traité 43 (soit 20,7 %) dans les 30 jours. Il n’a reçu aucune demande de service rapide.

NOTE : Les normes de service ont été suspendues pendant tout l’exercice 2022-2023 en raison d’événements sur lesquels BAC n’avait aucun contrôle. Les clients ont été informés de la situation.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (photocopies)

Regroupement de frais 2

Frais liés aux copies de documents sur microformes faites par les clients

Frais

Copies de documents sur microformes faites par les clients

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12
• Les frais paraissent dans la Gazette du Canada

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (photocopies)

Regroupement de frais 3

Frais d’affranchissement et de manutention

Frais

• Frais d’affranchissement
• Frais de manutention

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, articles 8 à 12
• Les frais paraissent dans la Gazette du Canada

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2005

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Norme de service

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service figurant dans la Loi sur les frais de service

Résultat en matière de rendement

Non assujettis à l’exigence d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais de service

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (<51)