Rapport sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement 2023-2024

Le présent rapport décrit les mesures prises par Bibliothèque et Archives Canada et les renseignements supplémentaires exigés par la Loi, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024.

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Structure, activités et chaines d’approvisionnement

Le mandat de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) consiste à préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations présentes et futures, et à être une source de savoir permanent accessible à tous, contribuant ainsi à l’épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada. En outre, BAC facilite, au Canada, la collaboration des divers milieux intéressés à l’acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir, et sert de mémoire permanente à l’administration fédérale et à ses institutions.

Pour remplir son mandat, BAC achète des biens tels que des logiciels, des abonnements, du matériel informatique, du mobilier de bureau, des véhicules, du matériel spécialisé, des fournitures de bureau, des fournitures de préservation et des documents historiques. Ces biens sont achetés à l’intérieur et à l’extérieur du Canada.

Au cours de l’exercice 2023-2024, la valeur totale des contrats émis pour l’achat de biens s’élève à environ 7,2 millions de dollars. Pour certains achats, BAC a utilisé les outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement. Tandis que SPAC appuie les activités quotidiennes des institutions fédérales à titre d’agent central des achats du gouvernement du Canada, BAC mène des activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement qu’il détient, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés.

Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous nos contrats de biens résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis relatif aux politiques-150U1 : Exigences contre le travail forcé.

Les contrats de biens octroyés par BAC, indépendamment des outils de SPAC ci-haut mentionnés, incluent également les clauses contre le travail forcé.

Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent que les autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), ainsi que les commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministère aux fins de la LGFP, intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le code) à leurs approvisionnements.

Conformément aux modifications susmentionnées, BAC a intégré le code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaines d’approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre organisation, les conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du code.

Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

Parties des activités et des chaines d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et mesures prises pour évaluer ce risque et le gérer

En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a mené une analyse des risques des chaines d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse de son rapport a conduit à l’identification de stratégies clés pour permettre à SPAC, à titre d’entité publique, d’utiliser son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaines d’approvisionnement.

Nous avons pris connaissance des renseignements sur l’évaluation des risques fournis par SPAC et nous surveillons les actions qui en découleront, notamment l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.

Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

Outre celles mentionnées précédemment, BAC n’a pris aucune mesure pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaines d’approvisionnement.

Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités et dans les chaines d’approvisionnement

BAC n’a pris aucune mesure pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaines d’approvisionnement.

Formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

BAC n’offre pas de formation au personnel portant spécifiquement sur le travail forcé et le travail des enfants. Toutefois, BAC s’engage à diffuser l’information pertinente au fur et à mesure qu’elle devient disponible afin d’éduquer les employés responsables de l’approvisionnement et d’atténuer le risque de travail forcé et de travail des enfants dans les processus d’approvisionnement.

Nous savons que SPAC prépare actuellement, à l’intention des fournisseurs, des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. Nous surveillons l’état de préparation de ces documents et utiliserons ces ressources dès qu’elles seront publiées.

Manière dont a été évaluée l’efficacité des efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités ou dans les chaines d’approvisionnement

BAC n’a pas évalué l’efficacité des efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants au cours de l’exercice.