État des résultats prospectif 2022-2023

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

1. Mandat et objectifs

Bibliothèque et Archives Canada (BAC) est une institution gouvernementale qui a été établie le 21 mai 2004 à la suite de la fusion de la Bibliothèque nationale du Canada et des Archives nationales du Canada. Le rôle de BAC a été officialisé par la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada de 2004, qui assigne un pouvoir discrétionnaire au bibliothécaire et archiviste du Canada en vue de la réalisation du mandat de BAC. En vertu de cette loi, aucun document sous le contrôle du gouvernement ou d’un établissement ministériel ne peut être détruit sans l’autorisation préalable du bibliothécaire et archiviste du Canada. Les documents qui, de l’avis de ce dernier, présentent un intérêt historique ou archivistique doivent lui être transférés afin de demeurer sous sa responsabilité et son contrôle.

BAC est considéré comme un organisme assujetti à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien. Le mandat de BAC consiste à :

• préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations actuelles et futures;
• être une source de savoir permanent accessible à tous, qui contribue à l’épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada;
• faciliter au Canada la concertation des divers milieux intéressés à l’acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir;
• être la mémoire permanente de l’administration fédérale et de ses institutions.

2. Méthodes et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de BAC décrits dans son Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2021 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. Les résultats prévus pour l’exercice 2022-2023 sont fondés sur des prévisions.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

1. les activités de BAC resteront, pour l’essentiel, semblables à celles de l’exercice précédent;
2. les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2021-2022 et pour l’exercice 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l’état des résultats prospectif, BAC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et ces hypothèses pourraient ne pas correspondre aux résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment des prévisions relatives aux événements futurs considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et les états financiers historiques sont, entre autres :

1. le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
2. la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
3. la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus gagnés et sur le recouvrement des comptes à recevoir;
4. les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois le Plan ministériel présenté, BAC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement en vigueur pour l’exercice financier 2021-2022, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

BAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à BAC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou lorsqu’il a rempli les conditions de l’accord de transfert ou, dans le cas d’opérations qui ne font pas partie d’un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où la loi habilitante ou l’autorisation de paiement est approuvée par le Parlement avant l’achèvement de l’état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l’entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l’accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de paiement de transfert et comme montant à recevoir.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses ainsi que les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure selon laquelle l’événement futur est susceptible de se produire et selon laquelle une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

(c) Revenus

Les revenus sont enregistrés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

1. Les ventes de marchandises et de produits d’information sont des revenus provenant de droits réglementaires et sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
2. Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
3. Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel surviennent les opérations ou les faits qui ont généré les revenus.
4. Les revenus qui ne sont pas disponibles pour être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de BAC. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité de disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada, et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

(d) Collections

Les éléments de la collection de BAC sont comptabilisés à la dépense de l’exercice au cours duquel ils sont acquis.

5. Autorisations parlementaires

BAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à BAC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de BAC diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :