Principes d'assistance aux demandeurs

En traitant votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Bibliothèque et Archives Canada (BAC) va :

  1. Offrir une assistance raisonnable tout au long du processus de demande.

  2. Fournir des renseignements sur les lois, y compris des informations sur le traitement de votre demande et sur votre droit de porter plainte.

    Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

    Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
    30, rue Victoria
    Gatineau (Québec) K1A 1H3
    1-800-282-1376 (sans frais)

    Il n’y a pas de délai pour déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée.

    Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

    Commissariat à l’information du Canada
    30, rue Victoria
    Gatineau (Québec) K1A 1H3
    1-800-267-0441 (sans frais)

    Vous avez le droit de déposer une plainte 30 jours après avoir déposé votre demande ou dans les 60 jours suivant la réception de documents ou d’une décision de BAC.

  3. Vous informer, le cas échéant et sans retard injustifié, lorsque votre demande doit être clarifiée.

  4. Faire tous les efforts raisonnables pour localiser et récupérer les documents demandés.

    Nous recommandons que votre demande soit suffisamment détaillée et contienne des informations telles qu’une référence archivistique ou, dans le cas des dossiers du personnel, des informations permettant d’identifier la personne (le nom complet, la date de naissance, les numéros d’identification, etc.).

  5. Appliquer des exemptions limitées et propres aux documents demandés.
  6. Fournir des réponses précises et complètes.

  7. Fournir en temps utile les informations demandées.

    BAC doit parfois consulter d’autres institutions qui ont créé des documents, ce qui peut entraîner des délais de traitement plus longs pour répondre à une demande d’accès à l’information, conformément à l’article 9(b) de la Loi sur l’accès à l’information.

  8. Fournir les documents dans le format et la langue officielle demandés, le cas échéant.

    9. Remarque importante : BAC ne traduit pas tous les documents d’archives de ses collections, ni les dossiers personnels des anciens membres des Forces armées canadiennes ou des anciens fonctionnaires fédéraux.
    En répondant aux demandes d’AIPRP concernant ces documents, BAC fournit les documents pertinents dans la langue originale dans laquelle ils ont été créés.

  9. Indiquer un lieu approprié au sein de l’institution fédérale où vous pourrez examiner les informations demandées.

    Toute consultation de documents de BAC se fait dans l’une des salles de référence publiques de BAC.
    N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous souhaitez planifier une visite.