Directive sur l'accessibilité des sites Web

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1. Date d'entrée en vigueur
2. Champ d'application
3. Définitions
4. Contexte
5. But
6. Exigences
7. Rôles et responsabilités
8. Contrôle, évaluation et examen
9. Conséquences
10. Information
Annexe A : définitions
Annexe B : documents connexes

1. Date d'entrée en vigueur

La présente directive a été approuvée par le Conseil de direction de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) et elle entre en vigueur le 11 octobre 2016.

2. Champ d'application

La présente directive s'applique à tous les sites Web externes de BAC, sauf :

les extranets;
les pages Web archivées;
les plateformes de réseautage social gérées par d'autres parties;
les sites Web diffusant de l'information non gouvernementale qui sont gérés par BAC pour le compte d'autres organismes dans le cadre d'accords de collaboration.

3. Définitions

Voir l'Annexe A.

4. Contexte

BAC a pour mission de constituer, de préserver et de faire connaître le patrimoine documentaire du Canada pour les générations présentes et futures. Les clients de BAC utilisent de plus en plus les sites Web pour faire des recherches dans nos collections, les explorer et les consulter. L'Internet permet à BAC de faire fi des contraintes géographiques et d'atteindre une vaste clientèle. Il présente toutefois son lot d'obstacles technologiques, surtout pour les personnes ayant des troubles de la perception.

En tant qu'institution fédérale, BAC veut que sa collection soit accessible à tous les Canadiens, sans exception, et facile à consulter pour tous ceux qui s'intéressent au Canada. Par conséquent, sous réserve de contraintes excessives, BAC s'engage à accommoder ses clients ayant des troubles de la perception, comme la cécité ou la vision partielle, la surdité ou l'hypoacousie, des troubles d'apprentissage, des limitations cognitives, une mobilité réduite, des problèmes d'élocution ou la photosensibilité. La présente directive s'inscrit dans le Cadre de politique d'accès (2016) et explique comment l'institution assume ses responsabilités lorsqu'elle donne accès à ses fonds documentaires et fournit des renseignements contextuels à leur sujet.

Les obligations de BAC en matière d'accessibilité des sites Web sont établies dans plusieurs politiques et textes juridiques, dont la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Politique sur les communications et l'image de marque et la Norme sur l'accessibilité des sites Web du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), et d'autres documents connexes mentionnés à l'Annexe B. L'utilisation de la plateforme commune Canada.ca facilite l'application uniforme de ces lois et politiques sur tous les sites Web de l'administration fédérale.

BAC n'est pas tenu de transférer son patrimoine documentaire, ses métadonnées et ses services d'aide sur la plateforme Canada.ca. La présente directive explique donc comment l'institution remplira ses obligations relatives à l'accessibilité de ses sites Web. Selon la Politique sur les communications du gouvernement du Canada, les obligations de BAC s'appliquent seulement au contenu que l'institution a elle-même créé. BAC souhaite néanmoins publier sur le Web le patrimoine documentaire dont il a la garde, dans la mesure du possible, même s'il n'en est pas le créateur.

L'approche adoptée par BAC pour rendre ses sites Web accessibles s'appuie sur la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Jodhan c. Canada. La Cour a jugé que les moyens d'adaptation, qui consistent à prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que les groupes défavorisés bénéficient d'une manière égale aux services offerts à la population en général, sont raisonnables tant qu'ils n'entraînent pas des contraintes excessives. Pour évaluer le caractère raisonnable des accommodements et l'ampleur des contraintes, il faut tenir compte de la faisabilité technique et des dépenses encourues.

En raison du volume et de la variété du patrimoine documentaire de BAC, il serait trop dispendieux et techniquement impossible d'avoir un site Web entièrement accessible. BAC déploie tous les efforts possibles pour rendre ses pages Web accessibles, en incluant notamment des considérations d'accessibilité lorsqu'il numérise des documents et crée du contenu Web (y compris au moyen de l'externalisation ouverte).

5. But

La présente directive décrit comment BAC doit appliquer la Norme sur l'accessibilité des sites Web du SCT au contenu de son site Web externe.

6. Exigences

Comme l'exige la Norme sur l'accessibilité des sites Web du SCT, tout le contenu statique et dynamique offert sur les sites Web de BAC est rendu accessible aux personnes ayant des troubles de perception, à l'exception :

des reproductions numériques qui ne sont pas utilisées à des fins promotionnelles;
des métadonnées descriptives stockées dans les bases de données de BAC, comme AMICUS et MIKAN, qu'elles aient été produites par BAC ou une tierce partie.

Dans l'éventualité où des personnes ayant des troubles de perception demanderaient des copies numériques de pièces de la collection ou un accès à des métadonnées descriptives sur les sites Web externes de l'institution, BAC :

fournira, sur demande, des copies numériques ou analogiques sous une forme adaptée; et,
uniquement en dernier recours, orientera les clients vers des outils ou des services payants offerts par des tierces parties (p. ex. un logiciel de reconnaissance optique de caractères, des sous-titres ou des descriptions de vidéos).

7. Rôles et responsabilités

L'accessibilité des sites Web est une responsabilité partagée à BAC :

7.1.

Le directeur général des Communications est chargé d'appliquer la présente directive au contenu statique des pages Web. En tant que haut fonctionnaire de BAC, il doit aussi rendre compte des activités de BAC au SCT, élaborer des outils visant à rendre accessibles sur le Web les collections de BAC et faire la promotion desdits outils.

7.2.

Le directeur général de l'Innovation et dirigeant principal de l'information est chargé d'appliquer la présente directive au contenu dynamique des pages Web.

7.3.

Le directeur général des Services au public est responsable de la génération du contenu Web dans un format accessible. Il doit également fournir ce contenu au directeur général des Communications ainsi qu'au directeur général de l'Innovation et dirigeant principal de l'information, le cas échéant.

7.4.

Les autres directeurs généraux doivent sensibiliser les gestionnaires et les employés aux exigences relatives à l'accessibilité des sites Web.

7.5.

Lorsqu'ils génèrent du contenu pour le site Web, les gestionnaires et les employés utilisent les outils d'accessibilité préconisés par la Direction générale des communications.

8. Contrôle, évaluation et examen

Le directeur général des Communications surveille la mise en oeuvre de la présente directive dans le but d'évaluer les progrès réalisés et l'efficacité des mesures qui ont été prises, de déterminer si les objectifs sont atteints et de cerner les améliorations à apporter.

Le Directeur, Recherche stratégique et politique révisera la directive dans 5 ans ou au besoin.

9. Conséquences

Dans l'éventualité où des exigences de la présente directive ne seraient pas respectées, les gestionnaires devront prendre des mesures correctives : formation, modification des procédures et des systèmes, ou toute autre mesure appropriée dans les circonstances.

10. Information

Veuillez faire parvenir vos questions au sujet de la présente directive à l'adresse suivante :

Directeur, Recherche stratégique et politique
Bibliothèque et Archives Canada
550, boulevard de la Cité
Gatineau (Québec) K1A 0N4
Courriel : bac.politiques-policy.lac@canada.ca

Appendix A : définitions

Accessibilité des sites Web [Web Accessibility]

Accès équitable à tout contenu sur les sites Web externes de BAC. À des fins pratiques, l'accessibilité renvoie à la mesure dans laquelle le contenu Web peut être obtenu et utilisé efficacement par le plus grand nombre d'utilisateurs possible, notamment par les personnes handicapées (glossaire du SCT).

Collection [Holdings]

Patrimoine documentaire sous la responsabilité de BAC en vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et du Règlement sur le dépôt légal de publications, et toute copie maîtresse qui en est tirée (Politique sur la gestion de la collection – BAC).

Extranet [Extranet]

Système intranet ou réseau privé créé par une organisation afin de partager l'information, en tout ou en partie, avec des utilisateurs autorisés qui se trouvent à l'extérieur de l'organisation (BAC en direct, Portail de tenue de documents, etc.) (glossaire du SCT).

Fins promotionnelles [Promotional Purposes]

Utilisation des collections visant à affirmer le profil public de BAC ou à faire connaître le mandat, les activités ou les services de l'institution aux clients, aux utilisateurs et aux partenaires externes.

Page Web archivée [Archived Web Page]

Page Web sous la responsabilité de BAC, qui est clairement identifiée comme étant archivée et qui :

est conservée à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents;
n'est pas modifiée après son archivage;
est conservée dans un dépôt numérique (voir l'Orientation sur la mise en oeuvre de la Norme sur l'accessibilité des sites Web du SCT).

Page Web dynamique [Dynamic Web Page]

Page Web comportant du contenu non statique tiré d'une base de données à l'aide d'une application (par exemple un moteur de recherche).

Page Web statique [Static Web Pages]

Page Web offrant du contenu fixe téléversé par BAC et pouvant être consultée par n'importe qui.

Sites Web externes de BAC [LAC External Web Sites]

Sites Web qui représentent BAC, qui sont sous sa responsabilité et que les Canadiens peuvent consulter sur les noms de domaine suivants : www.bac-lac.gc.ca ou www.collectionscanada.gc.ca. Sont exclus les extranets, les plateformes de réseautage social et le www.intranet.bac-lac.gc.ca, qui ne peut être consulté que par les employés de BAC.