Item – Thèses Canada

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Numéro d'OCLC
1048600695
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Exemplaire de BAC
Auteur
Sansoucy, Andréanne,
Titre
La protection des créances des sous-traitants dans le domaine de la construction
Diplôme
LL. M. -- Université de Montréal, 2011.
Éditeur
[Montréal] : Université de Montréal, 2010.
Description
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Résumé
La sous-traitance est une pratique constante dans le domaine de la construction, en raison de ses atouts économiques et techniques. Par cette pratique, les sous-traitants effectuent des travaux sans être, sur le plan juridique, liés contractuellement au maître de l'ouvrage. Comment assurer le paiement de leurs créances, eu égard au risque de défaillance de l'entrepreneur. Le législateur a prévu un régime légal de protection et la pratique a élaboré des mécanismes. Le régime légal, bien qu'il assure efficacement la protection des créances des sous-traitants, comporte certaines faiblesses dans son application qui peuvent causer des inconvénients aux sous-traitants et au propriétaire. L'assurance de titres et des retenues de fonds par l'institution financière ou le notaire peuvent pallier ces difficultés pour le propriétaire. Les mécanismes de protection élaborés par la pratique, tels que le cautionnement et les garanties monétaires, accroissent la protection des sous-traitants lorsqu'ils sont utilisés parallèlement au régime légal et profitent au propriétaire.
Autre lien(s)
Papyrus - Dépôt institutionnel / Institutional Repository - Université de Montréal
papyrus.bib.umontreal.ca
Sujet
Construction
Sous-traitant
Sous-entrepreneur
Fournisseur de matériaux
Entrepreneur
Hypothèque légale
Privilège ouvrier
Cautionnement
Assurance de titres
Notaire
Subcontractor
Supplier of materials
Contractor
Construction hypothec
Workman's privilege
Bond
Title insurance
Notary